Toutes les réponses à vos questions sur les Groupements d’Employeurs
et le travail à temps partagé
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Tous les types de postes peuvent-être proposés en temps partagé. Cependant la plupart des Groupement d’Employeurs sont multisectoriels et proposent des postes très variés. Les postes les plus courants sont par exemple ceux d’assistant(e) administratif(ve), chargé(e) de communication, opérateur(trice) de production. Mais tous les types de poste sont concernés. Les Groupement d’Employeurs peuvent s’adresser à des secteurs d’activités spécifiques (ex : hôtellerie-restauration, agriculture, …). Le site Job GE permet notamment de recenser les Groupement d’Employeurs selon le territoire ou le secteur d’activité.
Il est possible d’avoir un autre emploi en dehors du Groupement d’Employeurs. Ce cumul peut alors prendre plusieurs formes :
- Multisalariat,
- Micro-entrepreneur + salariat au sein du Groupement d’Employeurs
- Salarié en portage salariale + salariat au sein du Groupement d’Employeurs
Concernant le cumul d’activité il faut toutefois être vigilant quant à l’existence de clause d’exclusivité au sein du contrat de travail du salarié et quant au respect de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et journalière de 10 heures fixées par les articles L.3121-20 et L.3121-18 du Code du travailLe salarié doit alors informer ses différents employeurs de son temps global de travail hebdomadaire.
Le Groupement d’Employeurs recueille votre mandat de recherche que vous compléterez afin de trouver le salarié qui correspond au mieux à vos besoins. Une fois le candidat validé par vos soins, une convention de mise à disposition est établie avec le Groupement d’Employeurs.
Notez bien que le contrat de travail est établi entre le salarié et le Groupement d’Employeurs qui est l’employeur et se charge de toutes les formalités administratives. Il ne vous reste que la facture mensuelle à régler.
Bien sûr, il est tout à fait possible de postuler comme dans n’importe quelle entreprise. Les démarches sont les mêmes pour tout travailleur. Opérer une distinction en fonction du handicap constituerait en une discrimination (art. L.1132-1 du Code du travail).
Est considéré comme travailleur à temps partiel le salarié qui effectue moins de 35 heures par semaine ou moins de 151,67 heures par moins ou moins de 1607 heures de travail sut l’année (art. L.3123-1 du Code du travail).
Le GE est expert dans le partage des compétences et répond aux demandes des candidats souhaitant :
- Travailler à temps partiel au sens du Groupement d’Employeurs,
- Compléter leur travail à temps partiel chez un autre employeur,
- Additionner les mises à disposition à temps partiel dans différentes entreprises utilisatrices du Groupement d’Employeurs afin de construire un temps complet.
Plusieurs statuts peuvent être mixés, par exemple micro-entrepreneur et salarié.
L’entreprise adhérente fournit le nombre d’heures du mois aussi rapidement que possible, ce qui déclenche la saisie de la paye du salarié. Comme dans n’importe quelle entreprise, le salarié reçoit ensuite son bulletin de paye. Son salaire peut-être mensualisé ou non selon le cas.
NB : la loi Cherpion prévoit l’application de l’égalité de traitement entre un salarié d’un GE et ses collègues de l’entreprise utilisatrice. A cet effet, il peut alors percevoir une prime différentielle qui prend en compte ce point.
Référence: Article L. 1253-9 du Code du travail
Dans le cadre du travail à temps partagé, une personne peut travailler pour plusieurs employeurs. Elle peut pour cela mixer plusieurs statuts et plusieurs formes d’emploi tels que : l’auto entrepreneuriat, le portage salarial, le salariat à temps partiel dans une entreprise classique ou encore par le biais d’un Groupement d’Employeurs.
Le salarié peut également réunir ses différentes missions par le biais d’un Groupement d’Employeurs. Les formalités administratives seront réduites, il n’a plus qu’une seule fiche de paie mensuelle. De plus, il n’aura pas à prospecter pour rechercher d’autres missions.
Le salarié en temps partagé est mis à disposition au sein de plusieurs entreprises adhérentes. Son emploi du temps peut varier en fonction des postes. Exemples :
À la semaine : 1 jour Entreprise A + 2 jours Entreprise B + 2 jours Entreprise C
À l’année : 6 mois Entreprise A + 2 mois Entreprise B + 4 mois Entreprise C
Le salarié conserve un bulletin de paie, un contrat de travail ainsi qu’un seul employeur qui est le Groupement d’Employeurs. Ce dernier est l’employeur du salarié et il gère la partie administrative et RH.
Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs salariés en temps partagé. Il n’existe aucune restriction en la matière.
Les articles L. 3312-2 (intéressement), L. 3332-2 (participation) et L. 3322-2 (épargne salariale) du Code du travail prévoient qu’un salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier de ces dispositifs.
Pour l’intéressement, l’article D. 3311-4 du Code du travail prévoit que « les salariés d’un groupement d’employeurs qui n’a pas mis en place un dispositif d’intéressement peuvent bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l’accord le prévoit ». Il en va de même pour les deux autres dispositifs (articles D. 3321-2 et D. 3331-2).
Il existe deux conditions selon cet article :
- le groupement d’employeurs ne doit pas avoir mis en place son propre accord d’intéressement ;
- l’accord d’intéressement de l’entreprise utilisatrice doit prévoir cette possibilité.
Interrogez votre Groupement d’Employeurs afin de savoir si vous êtes bien éligible.
Pour les jours fériés, seul le 1er mai est chômé, les autres jours fériés sont chômés si des dispositions suivantes le prévoient :
- par un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut par une convention ou accord de branche)
- en l’absence d’accord ou de convention par l’employeur
Pour les salariés temporaires, les jours fériés sont payés lorsque les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.
Si le jour férié est travaillé, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Référence: Article L3133-3 du Code du Travail
Le Groupement d’Employeurs étant l’employeur il est le seul habilité à valider les congés. S’il refuse il n’est pas possible de partir. Toutefois les salariés bénéficient de droits à congé que l’employeur ne peut pas refuser indéfiniment.
Un Groupement d’Employeurs dit “multisectoriel” peut regrouper plusieurs secteurs comme l’industrie, l’agroalimentaire, l’hôtellerie/restauration, le commerce, les services, le bâtiment, les filières sport et culture et les services à la personne.
À l’inverse d’un Groupement d’Employeurs dit “monosectoriel” qui des secteurs bien définis tels que le médical, l’agriculture ou le tourisme.
Le salarié d’un Groupement d’Employeurs bénéficie de l’égalité de traitement depuis la publication de la loi Cherpion (Loi no 2011-893 du 28 juillet 2011). La loi Cherpion garantit l’égalité de traitement entre les salariés des groupements d’employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Cette égalité de traitement concerne la rémunération, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cliquez ci-dessous pour accéder au dossier sur la participation à l’intéressement.
Géré sous statut associatif loi 1901 ou coopératif, le Groupement d’Employeurs met à disposition de ses entreprises adhérentes les salariés du Groupement en partageant leur temps de travail.
Il propose à ses utilisateurs du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié peut être à temps plein ou à temps partiel. L’objectif du Groupement d’Employeurs est de créer des CDI dès que la situation le permet.
Cette solution innovante répond aux besoins de flexibilité actuels des entreprises et de stabilité pour les salariés. Le dispositif Groupement d’Employeurs représente la flexisécurité pour les parties prenantes.
Pour trouver un emploi dans les Groupement d’Employeurs, il est possible de consulter l’annuaire des Groupements d’Employeurs et la bourse de l’emploi dédiée aux GE : JOB GE
Lorsqu’un problème survient il est préférable d’en parler au Groupement d’Employeurs, qui est l’employeur, et qui se faire médiateur entre le salarié et l’entreprise qui utilise vos compétences.
Un salarié peut être mis à disposition à temps complet dans une seule et même entreprise adhérente. Le Groupement d’Employeurs est l’employeur et s’occupe de la partie administrative et RH.
Un Groupement d’Employeurs peut proposer des mono-mises à disposition successives au sein de plusieurs entreprises utilisatrices mais également des mises à disposition au sein de plusieurs entreprises selon différentes formules (à la journée, à la semaine ou par période), par exemple,
- À la semaine : 1 jour Entreprise A + 2 jours Entreprise B + 2 jours Entreprise C
- À l’année : 6 mois Entreprise A + 2 mois Entreprise B + 4 mois Entreprise C
La méthode classique pour postuler à une offre d’emploi est de faire parvenir votre CV ainsi qu’une lettre de motivation mentionnant précisément le poste que vous recherchez. Il est notamment possible de répondre à des offres d’emploi ou de trouver les coordonnées de Groupement d’Employeurs dans l’annuaire proposé par Job GE.
Il convient d’informer le Groupement d’Employeurs de ce besoin en formation. Chaque Groupement d’Employeurs détermine son plan de formation et si le Groupement d’Employeurs accepte de prendre en charge la formation il lui appartient d’en demander le remboursement à son OPCA (organisme paritaire collecteur agrée). Dans ce cas, la prise en charge financière est soumise à conditions, notamment en ce qui concerne le délai avant le démarrage de la formation.
Il est nécessaire d’aborder le point au cours d’un entretien pendant lequel le salarié argumentera à propos de cette demande. Par ailleurs, l’augmentation du tarif horaire va impacter la facturation d’une ou plusieurs des entreprises qui utilisent les compétences du (de la) salarié(e). Le Groupement d’Employeurs devra donc négocier ces points avant d’accorder cette augmentation.
Non, le Groupement d’Employeurs gère la partie administrative et RH dont le bulletin de paie. L’entreprise adhérente reçoit seulement une facture à régler au GE.
Un jour férié ne se rattrape pas. Il appartient alors au Groupement d’Employeurs de déterminer la règle qu’il applique en la matière. Par exemple :
- Proratisation pour chaque entreprise utilisatrice
- Prise en charge complète par le Groupement d’Employeurs
Il s’agit là d’une liste non exhaustive.
La question du statut des travailleurs dans les Groupements d’Employeurs est la même que dans une entreprise traditionnelle. Un salarié peut donc avoir le statut salarié ou cadre en fonction du poste qu’il sera amené à occuper.
Le travail en temps partagé étant une forme particulière d’emploi, il est nécessaire que chaque mois les salariés remplissent un relevé d’heures. Il s’agit d’un document dans lequel vous ferez figurer vos heures de travail. Les relevés d’heures sont à signer conjointement avec l’adhérent chez lequel le salarié est mis à disposition avant transmission au Groupement d’Employeurs. Certains Groupement d’Employeurs le font de façon dématérialisée, d’autres utilisent directement les relevés de pointage de leurs entreprises utilisatrices.
Au sein des Groupements d’Employeurs, les principaux contrats signés, sont des contrats de type CDI (70% en moyenne dans les GE en France) ou de contrat à durée déterminée à temps partiel ou à temps plein (y compris des contrats de professionnalisation, ou en alternance).
Il est possible de candidater spontanément dans un Groupement d’Employeurs en vous adressant directement à ce dernier. Soit à la suite d’une annonce, soit pour proposer vos compétences au Groupement.
Pour trouver un Groupement d’Employeurs près de chez vous, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire des Groupements d’Employeurs : https://www.emploi-ge.com/annuaire-des-groupements-demployeurs/
Un cas concret de Groupement d’Employeurs :
Mon entreprise fait depuis peu appel à un groupement d’employeurs. Sauriez-vous me dire si un plan de prévention doit être rédigé avec ce Groupement d’Employeurs ? Si non, quel article de loi le dispense ?
Réponse
Le plan de prévention est prévu par l’article R.4512-6 et suivants du code du travail. Il doit être mis en place par toute entreprise faisant intervenir des entreprises extérieures ou sous-traitantes sur un nombre d’heure égal ou supérieur à 400h sur l’année ou sur des travaux dit dangereux.
Il a pour effet principal d’analyser et de formaliser par écrit les phases d’intervention dangereuses, et les instructions à donner aux salariés qui interviennent afin d’assurer une meilleure sécurité.
Dans le cadre des groupements d’employeurs, l’intervention des salariés du groupement dans une entreprise adhérente ne relève pas de ce cadre légal. En effet, le groupement n’est ni un sous-traitant ni une entreprise extérieure.
C’est l’article L.1253-12 du Code du travail qui nous précise ces éléments.
« Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur (l’entreprise adhérente) est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° la durée du travail ; 2° le travail de nuit ; 3° le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° la santé et la sécurité au travail. »
Il est donc du ressort de l’entreprise utilisatrice de faire connaitre aux salariés mis à disposition toutes les informations nécessaires à garantir sa sécurité lors de cette mise à disposition.
En premier lieu, cela comprend l’information et l’obligation données aux salariés mis à disposition, de porter ou d’utiliser du matériel spécifique pour garantir sa sécurité. Dans un deuxième temps, cela peut se concrétiser par la prise de connaissance du règlement intérieur de votre entreprise, par la communication des zones de risques et des risques majeurs liés à l’activité de l’entreprise mentionnée dans le document unique.
Il est recommandé de formaliser cette prise de connaissance par la signature d’une décharge par le salarié mis à disposition, chose qui peut être prévue par le Groupement d’Employeurs.
La visite d’information et de prévention (R.4624-10 C. trav.) pour tous les salariés des Groupements d’Employeurs est obligatoire comme dans n’importe quelle entreprise. Il appartient à l’employeur de s’occuper des modalités pour que le salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, cette visite doit avoir lieu dans les 3 mois suivants la prise de fonction. Cette visite a lieu pendant le temps de travail.
Il est possible de consulter les nouvelles offres d’emploi dans les Groupement d’Employeurs sur la bourse de l’emploi Job GE. Ce site internet recense les Groupement d’Employeurs dans toute la France mais aussi les offres d’emploi proposées par ces groupements d’employeurs.
Cette entreprise peut effectivement passer par un Groupement d’Employeurs pour bénéficier de votre mise à disposition. Dans ce cas, l’entreprise doit préalablement demander son adhésion au Groupement d’Employeurs. Votre employeur sera alors le Groupement d’Employeurs qui établira votre contrat, gérera votre rémunération et tout l’administratif. Vous travaillerez dans l’entreprise adhérente qui sera responsable de vos conditions de travail et qui n’aura qu’une facture mensuelle à régler au Groupement d’Employeurs en fonction de votre temps de travail et des frais de gestion du Groupement d’Employeurs (votre rémunération + cotisation sociales + frais de gestion).
L’autre avantage est que si cette entreprise connaît une baisse d’activité, le Groupement d’Employeurs peut vous proposer une autre mission auprès d’un (ou plusieurs autres adhérents). C’est donc une formule plus sécurisante pour vous et plus flexible et légère pour l’entreprise.
Cas du Groupement d’Employeurs
Dans un Groupement d’Employeurs, un contrat de travail en CDI doit notamment contenir :
- Les conditions d’emploi et de rémunération
- La qualification professionnelle du salarié
- La liste des utilisateurs potentiels
- Les lieux d’exécution du travail
Cette liste figure à l’article L1253-9 du Code du Travail. Concernant la rémunération, le salarié est rémunéré par le Groupement d’Employeurs. Toutefois selon la loi Cherpion du 28 juillet 2011, les Groupements doivent garantir l’égalité entre les salariés mis à disposition. dans l’entreprise et les salariés de l’entreprise. D’après l’article L. 1253-9 du Code du travail, cette égalité doit être effectuer en matièr de rémunération , d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Cas du Portage Salarial
Concernant le Portage Salarial, selon l’article L1254-1 du code du travail, le salarié appelé « salarié porté » conclu d’un côté, un contrat commercial de prestation de Portage Salarial avec l’entreprise qui va bénéficier des prestations et de l’autre côté un contrat de travail entre le salarié qui va effectuer la prestation et l’entreprise de portage salarial. Le contrat de travail précise :
- Les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté,
- ainsi que les clauses sur la réalisation de la prestation de service de Portage Salarial.
NB : le salarié porté doit lui-même rechercher ses clients et convenir avec eux de l’exécution de sa prestation ainsi que son prix.
L’article L1254-2 du code du travail dispose que :
« Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »
Donc, concernant le Portage Salarial, le salarié doit prospecter pour trouver ses missions qui sont facturées au client par la société de Portage Salarial. Cette dernière verse les honoraires facturés au salarié sous forme de salaire en déduisant les charges sociales salariales, patronales et les frais de gestion. Les frais de gestion de la société de Portage Salarial sont différents d’une société à une autre.
Ici 2 cas de figure peuvent se présenter :
- le salarié a été embauché pour répondre à la demande de l’entreprises utilisatrice. Dans ce contexte, le droit du travail prévoit une période d’essai (en fonction de la convention collective appliquée par le Groupement d’Employeurs). l’entreprise utilisatrice pourra faire part au Groupement d’Employeurs de son éventuelle insatisfaction dans ce délai. Le Groupement d’Employeurs sera ensuite juge de la nécessité d’interrompre le contrat dans la période d’essai légale.
- Le salarié mis à disposition fait déjà partie de l’effectif du Groupement d’Employeurs. Dans l’hypothèse où ce salarié ne convienne pas à la nouvelle entreprise utilisatrice. Il revient alors au Groupement d’Employeurs soit :
- de l’affecter dans une autre entreprise adhérente,
- de prospecter de nouvelles entreprises afin de lui trouver un nouveau poste (sauf cas d’un Groupement d’Employeurs “fermé” lorsque les adhérents ne souhaitent ou ne peuvent pas accueillir d’autres adhérents),
- ou encore d’envisager la rupture de contrat de ce salarié faute de trouver une autre entreprise utilisatrice dans un délai raisonnable.
NB : si le salarié n’a pas travail, ce dernier doit être rémunéré par le Groupement d’Employeurs. Ce genre de situation ne peut donc durer trop longtemps afin de maintenir la santé financière du Groupement d’Employeurs.
La préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) est une action de formation permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou, à défaut, par le conseil d’administration d’un opérateur de compétences (OPCO).
En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-demandeurs-d-emploi/article/la-preparation-operationnelle-a-l-emploi-collective-poec
Il est tout à fait possible de suivre une POEC en étant salarié de Groupement d’Employeurs. Le GE fait la demande auprès de son OPCO, la démarche est ensuite la même qu’une formation classique. Vous êtes alors salarié du Groupement d’Employeurs et êtes mis à disposition dans une entreprise adhérente tout en suivant votre formation.
Oui, bien entendu, en tant qu’employeur, le Groupement d’Employeurs mutisectoriel (hors champs de l’agriculture et ou régime très spécifique) paie des cotisations patronales normales.
Bien sûr, il est même recommandé de rencontrer le candidat pour vérifier l’adéquation de vos heures.
Comme le précise l’article L.3123-26 du Code du travail un salarié peut demander à bénéficier d’un temps partiel, ce qui inclus les salariés proches de la retraite. Sa demande doit être faite au moins 6 mois avant la date à laquelle le temps partiel débuterait. L’employeur dispose alors de 3 mois pour répondre, il ne peut refuser que s’il « justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise » (al. 4 art. L.3123-26 C. trav.).
Peut-on être inscrit à un Groupement d’Employeurs et toucher une aide de pôle emploi en même temps ?
Les personnes reprenant une activité salariée alors qu’elles étaient indemnisées peuvent cumuler ARE (aide au retour à l’emploi) et leur rémunération résultant de leur prestation de travail. Pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter le site de l’UNEDIC.
Afin de connaitre est le Groupement d’Employeurs le plus proche de chez vous ; nous vous invitons à vous rendre sur l’annuaire des Groupements d’Employeurs Job GE sur lequel vous trouverez un annuaire recensant les Groupements d’Employeurs dans toute la France.
Il est possible de travailler dans plusieurs groupements d’employeurs. Il faut toutefois être vigilant quant à l’existence de clause d’exclusivité au sein du contrat de travail du salarié et quant au respect de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et journalière de 10 heures fixées par les articles L.3121-20 et L.3121-18 du Code du travail. Le salarié doit alors informer ses différents employeurs de son temps global de travail hebdomadaire.
Lorsqu’un salarié dispose d’un arrêt maladie il n’a pas à se rendre au travail. S’il souhaite revenir travailler plus tôt il est nécessaire que la date de fin de l’arrêt maladie soit avancée sur autorisation médicale.
Si le salarié revient de façon anticipée au travail il est nécessaire d’informer la CPAM afin de suspendre le versement des indemnités journalières. En effet, la CPAM pourra ensuite récupérer les sommes qui n’auraient pas dû être versées au salarié.
Le Groupement d’Employeurs étant l’employeur du salarié mis à disposition, c’est à lui que revient légalement la tâche d’effectuer les entretiens professionnels, individuels ou annuels.
En revanche, les bonnes pratiques consistent à effectuer ces entretiens avec la ou les entreprises utilisatrices.
Pour rappel, définition
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés. Cet entretien, qui a lieu en présence d’un supérieur hiérarchique, peut notamment permettre de faire le bilan des performances d’un salarié et de faire le point sur ses objectifs passés et à venir.
L’entretien annuel d’évaluation ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel prévu par la loi et qui vise plutôt à permettre au salarié de faire un bilan de ses compétences, d’évaluer ses perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier ses besoins de formation.
Obligatoire ?
L’entretien annuel est en principe facultatif (il n’est pas prévu par le Code du travail)… mais en principe seulement. Une convention collective peut en effet prévoir une telle procédure : dans ce cas, elle s’impose à l’entreprise, qui doit alors respecter les conditions prévues dans la convention (fréquence des entretiens, déroulement, formalités et délai de convocation…) sous peine de devoir indemniser le salarié. Ce dernier, quant à lui, ne peut pas refuser l’entretien dès lors que son employeur l’a informé des techniques d’évaluation utilisées.
Il est possible pour une entreprise d’avoir recours à un salarié à temps complet au sein de l’entreprise. Le Groupement d’Employeurs s’occupe du recrutement puis par la suite de la partie administrative et ressources humaines. Le salarié est de ce fait placé en mono-mise à disposition au sein de l’entreprise adhérente.
Pour demander des congés dans un Groupement d’Employeurs cela se déroule en deux phases. Il faut d’abord échanger sur la question avec l’adhérent dans la mesure où c’est son activité qui sera impactée. Il faut ensuite formuler une demande de congés au Groupement d’Employeurs qui est le seul habilité pour valider cette demande.
Chaque Groupement d’Employeurs a des règles différentes, il faut donc penser à demander à votre GE le délai dans lequel la demande de congé doit-être effectuée.
Il est possible d’avoir recours à un Groupement d’Employeurs et de travailler à temps complet dans une seule entreprise. En effet, malgré le mécanisme des Groupements d’Employeurs qui mettent à disposition des salariés dans plusieurs entreprises, ou qui signe des contrats saisonniers, ou à temps partiel. Il est également possible pour un salarié de travailler à temps complet dans une seule entreprise, il s’agit alors de mono-mise à disposition.
Si chaque Groupement d’Employeurs possède son propre processus de recrutement, tous les GE, après avoir présélectionné un candidat et lui avoir présenté le GE et ses particularités, mettent en relation le candidat avec l’entreprise utilisatrice (ou les). Le candidat doit bien comprendre la relation tripartite qui existe dans le cadre du GE. En cas de recrutement, la phase d’intégration est ensuite très importante.
Le processus de recrutement est donc généralement un peu plus long surtout si le candidat est amené à travailler directement en temps partagé dans plusieurs entreprises utilisatrices du GE. Dans ce cas, ses capacités d’adaptation à des situations de travail différentes seront plus sollicitées.
La prime d’activité étant versée en fonction du montant du salaire il est possible de la toucher. Il est cependant nécessaire de respecter les conditions de seuil fixée et réévaluées régulièrement. Le site de la CAF peut notamment vous permettre de faire une simulation de prime d’activité afin d’évaluer le montant de la prime dont vous pourriez bénéficier en fonction de vos revenus.
Si vous travaillez déjà avec une personne salarié de votre entreprise et que vous souhaitez passer par un Groupement d’Employeurs, c’est tout à fait possible. Pour ce cas précis, l’entreprise doit demander son adhésion au Groupement d’Employeurs. Ce dernier deviendra alors l’employeur et se chargera de la rémunération et de l’administratif concernant le salarié. Le salarié viendra toujours travailler dans votre entreprise mais ne traitera plus avec vous sur la gestion administrative ou RH. Le Groupement d’Employeurs devient le médiateur entre les deux parties. Votre entreprise sera cependant responsable des conditions de travail de ce salarié. Le GE assure le pouvoir disciplinaire du salarié mis à disposition.
Les règles de facturation peuvent être détaillées par le Groupement d’Employeurs (GE). Elles sont décidées par le conseil d’administration dont les adhérents font partie. La règle est que l’on y retrouve le coût des salaires ainsi que les charges et une partie des frais de gestion. Certains Groupements d’Employeurs vont y appliquer un coefficient de facturation, d’autre vont préférer ajouter une somme fixe.
Une entreprise peut tout à fait recourir à différents Groupements d’Employeurs si elle le souhaite.
Un GE est un Groupement d’Employeurs qui a pour objectif de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Il apporte à ses adhérents son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.
(Références : Articles L. 1253-1, articles R. 1253-14 à R. 1253-34 du Code du travail)
Un GEIQ est un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ recourt principalement à des contrats en alternance comme le contrat de professionnalisation.
L’attribution du label GEIQ ouvre droit à certaines aides.
(Référence : Article L. 1253-1 ; articles D. 1253-45 à D. 1253-49 du Code du travail)
Certaines entreprises connaissent des périodes d’intenses activités (saisonnalité) mais le reste de l’activité ne peut permettre d’occuper et donc de rémunérer le personnel nécessaire à cette occasion. De plus, les personnes devant occuper ces postes ont besoin d’être formé et de ce fait l’entreprise apprécie de retrouver les mêmes personnes.
Prenez contact avec un Groupement d’Employeurs proche de votre entreprise, il saura vous aiguiller sur la marche à suivre et vous proposer régulièrement des profils selon votre besoin. Le Groupement d’Employeurs sera l’employeur, vous déchargera des contraintes administratives et, à condition de pouvoir prévoir à l’avance vos période d’activité, le Groupement d’Employeurs réalisera un “maillage” avec d’autres entreprises qui ont des besoins complémentaires en terme de période. L’entreprise paye une adhésion annuelle en tant qu’adhérent et règle une facture mensuelle en fonction du temps de travail effectif du salarié mis à disposition. Le salarié bénéficie alors d’un contrat en CDI qui lui assure la sécurité de son parcours professionnel. La multiplicité de ses expériences professionnelles au sein des différentes entreprises utilisatrices du Groupement d’Employeurs augmente son employabilité. Enfin, selon des conditions fixées par le GE, vous pourrez également embaucher par le suite un salarié du Groupement d’Employeurs.
L’emploi du temps est normalement défini en début de relation. Lorsque celui-ci est amené à changer il est nécessaire de préciser dans le contrat de travail que c’est l’adhérent qui informera le salarié mis à disposition des modifications d’emploi du temps.
Le droit du travail encadre toute embauche dans un Groupement d’Employeurs via un contrat de travail écrit qui précise un certain nombre de points.
Rappelons qu’un contrat de travail en CDI dans un Groupement d’Employeurs doit notamment contenir :
- Les conditions d’emploi et de rémunération
- La qualification professionnelle du salarié
- La liste des utilisateurs potentiels
- Les lieux d’exécution du travail
Parlons plutôt de l’avantage que le salarié peut avoir de passer par le Groupement d’Employeurs pour son embauche. En effet, si par exemple, l’entreprise utilisatrice connaît une baisse de commandes, le salarié mis à disposition par le Groupement d’Employeurs pourra potentiellement être mis à disposition d’une autre entreprise ou suivre une formation en attendant une période plus favorable. Le Groupement d’Employeurs dans la mesure où il représente un outil de la solidarité des ressources d’un groupe d’entreprises pourra mieux assurer la sécurité du parcours professionnel de ses salariés. Il est également garant du respect du droit sociale des salariés.
NB : le Groupement d’Employeurs ne peut intervenir comme l’intérim. Le Groupement d’Employeurs doit être informé dans un délai suffisant et conforme au contrat de mise à disposition (ou des statuts ou encore du règlement intérieur des adhérents).
Pour s’intégrer au mieux et trouver rapidement ses marques en temps partagé il est nécessaire de faire preuve d’adaptabilité et d’apprécier la diversité. Ainsi le salarié verra son employabilité augmenter très rapidement grâce au travail en temps partagé.
Tout type de structure peut adhérer à un groupement d’employeurs :
- Entreprises privées : TPE, PME, SCIC, …,
- Personnes morales de droit public (collectivités territoriales et leurs établissements, établissements publics de l’Etat). La seule restriction réside dans le fait que les collectivités territoriales ne peuvent pas représenter plus de la moitié des membres du groupement.
La journée de solidarité est définie comme une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.
Elle peut prévoir :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
- le travail d’un journée de RTT prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail,
- tout autre mode d’organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).
La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite :
- de 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,
- ou d’une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours.
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Référence: Article L3133-7 et suivants du Code du Travail
Les modalités de rattrapage des heures supplémentaires varient selon ce qui est convenu avec le Groupement d’Employeurs et l’adhérent. Les heures peuvent être stockées sur une banque d’heures afin de permettre ensuite de poser des heures de récupération. Sinon ces heures doivent être rémunérée avec une majoration (L.3121-36 C. trav).
Tous les Groupements d’Employeurs relèvent de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) depuis la loi Hamon sur l’ESS (Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014).
La fiche établit par L’INSEE pour indiquer notamment le SIRET, SIREN du Groupement d’Employeurs précise ce point.
Dès lors qu’il a été demandé au Groupement d’Employeurs de trouver un salarié correspondant aux attentes de l’entreprise adhérente et que celui-ci a déployé des moyens pour trouver ce salarié il est probable que dans le mandat de recherche signé par l’entreprise adhérente une ligne précise que l’adhérent s’engage à ne pas embaucher le salarié par un autre moyen que par le Groupement d’Employeurs.
Bien que le Groupement d’Employeurs puisse parfois sembler éloigné dans la mesure où le salarié n’est pas en relation avec quotidiennement, il est nécessaire de garder à l’esprit que c’est lui l’employeur et donc lui l’interlocuteur principal en cas d’interrogations. En cas de questions relatives à l’organisation du travail (horaires, emploi du temps, etc.), il convient de se rapprocher de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le salarié est mis à disposition.
En revanche pour les questions relatives au relationnel, si le salarié rencontre des difficultés ou des interrogations relatives au contrat de travail il est plus opportun de contacter le Groupement d’Employeurs. L’obligation principale envers le Groupement d’Employeurs, comment envers tout employeur, est d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (comme le prévoit l’article L.1222-1 du Code du travail), le salarié a donc une obligation de loyauté envers le Groupement, c’est-à-dire qu’il ne doit pas commettre d’actes contraires aux intérêts de l’entreprise.
Un cas concret de Groupement d’Employeurs :
Nous venons de terminer nos Négociations Annuelles Obligatoires et seules des augmentations individuelles liées à la performance sont prévues. Les personnes mises à disposition par le Groupement d’Employeurs bénéficient de l’intéressement, participation, etc. Doivent-elles aussi bénéficier de cette mesure en fonction de leur performance ou compte tenu de leur contrat de travail, leur rémunération sont-elles figées ou pas ?
Réponse
La question de la rémunération des collaborateurs dans les groupements d’employeurs est un point essentiel, le principe d’équité entre les salariés en est un socle fondateur.
La loi n° 2011-893 dite Cherpion a renforcé cette idée d’équité entre le personnel mis à disposition par un Groupement d’Employeurs et le salarié de l’entreprise adhérente en complétant l’article 1253-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils (les contrats de travail) garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Dans ce cas précis, la rémunération des salariés de l’entreprise utilisatrice intègre une part fixe à laquelle s’ajoute une part variable liée à de la performance personnelle. S’agissant bien de rémunération, il est donc essentiel d’appliquer ce principe d’équité et donc de faire bénéficier cette rémunération variable au collaborateur mis à disposition.
Depuis 2011 et la publication de la loi Cherpion (Loi no2011-893 du 28 juillet 2011), l’égalité de traitement est garantie entre les salariés des Groupements d’Employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Cette égalité de traitement concerne la rémunération, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
L’article L.3242-1 du Code du travail prévoit qu’un acompte est versé au salarié qui en fait la demande. En effet, l’alinéa 3 de cet article prévoit que pour une quinzaine un acompte peut être versé lorsque le salarié le demande. Dans la pratique des acomptes peuvent être versés aux salariés lorsque l’établissement de la paye prend du temps afin de ne pas pénaliser ces-derniers.
L’entreprise se charge comme elle le fait pour ses salariés permanents de former ses salariés mis à disposition. De plus ces derniers peuvent, par le biais de leur compte personnel de formation avoir accès à des formations comme dans n’importe quelle autre entreprise.
Le Groupement d’Employeurs (GE) est créé par des employeurs qui souhaitent se partager des salariés suivant leurs besoins.
À la différence de l’intérim, le Groupement d’employeurs n’est pas là pour rémunérer des actionnaires mais pour rendre service aux entreprises et aux salariés dans une relation gagnant-gagnant.
Le Groupement d’Employeurs cherche à maintenir sur le territoire les compétences nécessaires aux entreprises locales afin de pérenniser les emplois.
Le Groupement d’Employeurs ne répond pas à un problème de remplacement ponctuel mais à un problème de saisonnalité ou à un besoin de compétences à temps partiel.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Si vous connaissez déjà un Groupement d’Employeurs proche de votre entreprise et dans ce cas vous pouvez le contacter pour débuter un recrutement.
- Si vous n’en connaissez pas encore, rendez-vous sur l’annuaire des Groupements d’Employeurs afin de localiser celui à proximité.
Un cas concret de Groupement d’Employeurs :
On m’a parlé des groupements d’employeurs, je suis mère de 3 enfants et je crains de devoir subir des emplois du temps changeants. Comment cela s’organise t-il ? Le travail à temps partiel est-il possible ?
Réponse
Les formules d’organisation du travail dans les Groupements d’Employeurs sont très nombreuses. En revanche, les salariés d’un Groupement d’Employeurs ne sont pas amenés à effectuer des remplacements au pied levé (ce n’est pas de l’intérim). Par ailleurs en signant le contrat de travail, le salarié accepte l’organisation du travail proposée. Certaines mises à disposition se font chez un seul adhérent pour une grande partie de l’année pour faire face à la saisonnalité de certaines entreprises. Dans d’autres cas, dans le secteur tertiaire par exemple, le temps est partagé entre plusieurs entreprises utilisatrices sur la semaines.
Enfin toutes modification de votre emploi du temps devra faire l’objet d’un avenant.
Exemple d’emploi du temps à la semaine :
Lundi et Mardi : Adhérent A / Mercredi et Jeudi : Adhérent B / Vendredi : Adhérent C
Exemple d’emploi du temps à l’année :
Janvier à Juin : Adhérent A / Juillet à Décembre : Adhérent B
Le Groupement d’Employeurs est l’employeur. Il en résulte donc qu’il est nécessaire d’échanger régulièrement avec lui sur certains points, par exemple pour la transmission des relevés d’heures, les demandes de congés, etc.
- Dans la plupart des cas les Groupements d’Employeurs exercent leur activité dans un bassin d’emploi.
- Des Groupements d’Employeurs de taille plus importante exercent leur activité sur des zones plus étendues (territoire régional, national).
Oui bien sûr, vous pouvez consulter l’annuaire des Groupement d’Employeurs JOB GE pour trouver le ou les GE.
Il est tout à fait possible de suivre une des formations proposées par la plateforme RHinfoGE, certaines étant destiné autant aux Groupements d’Employeurs qu’aux entreprises. Contactez-nous pour vous inscrire ou pour obtenir plus d’informations.
Normalement, le rôle des Groupements d’Employeurs et des agences d’intérim sont distinctes
Une entreprise fait appel :
- à l’intérim dans le cas de besoin de remplacement urgent ou de prévision de personnel sur des périodes relativement courtes.
- aux Groupements d’Employeurs principalement dans les cas suivants :
- d’un besoin récurrent de compétences à des moments de fortes activités (saisonnalité), l’entreprise utilisatrice souhaite alors retrouver le même personnel formé chaque année,
- d’un besoin de ressources humaines à temps partiel pour une période moyenne ou longue (pas de remplacements sur de très courtes durées sauf cas des brigades d’extras dans le domaine de l’hôtellerie -restauration par exemple).
Intérim et GE répondent à des critères très différents : mode de gouvernance, convention collective spécifique de l’intérim…
Il y a souvent sur les territoires une complémentarité mise en oeuvre à travers une collaboration par ces deux types d’acteurs. Ils font parfois l’objet d’une structure ensemblière qui associe agence d’intérim, GEIQ, GE, organisme de formation, démontrant ainsi la complémentarité de leurs objets.
On peut cependant imaginer une concurrence lorsque les structures sortent des champs décrits ci-dessus.
Les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs peuvent recruter un salarié en temps partagé. Le dispositif Groupement d’Employeurs permet à des entreprises d’avoir recours à des salariés mis à disposition. Ces salariés peuvent alors être mis à disposition dans une ou plusieurs entreprises simultanément ou successivement.
Cette solution est idéale pour des petites structures souhaitant recruter des postes en secrétariat, en QSE, ou communication pour quelques heures ou jours par semaine. Elle majore ainsi leur compétitivité en ne payant que les heures effectuées en fonction de leur besoin.
Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou certains métiers.
Le Groupement d’Employeurs / GE est créé par des employeurs qui souhaitent partager des salariés suivant leurs besoins. À la différence de l’intérim, le Groupement d’Employeurs n’est pas là pour rémunérer des actionnaires mais pour rendre service aux entreprises et aux salariés dans une relation gagnant-gagnant.
Cette structure cherche à maintenir sur le territoire les compétences nécessaires aux entreprises locales afin de pérenniser les emplois. Elle ne répond pas à un problème de remplacement ponctuel mais à un problème de saisonnalité ou à un besoin de compétences à temps partiel.
Objectif : 100% de CDI !
Il est possible qu’un salarié d’un groupement d’employeurs ait une autre activité salariée en dehors du GE. Il est alors nécessaire de prendre quelques précautions pour ne pas être dans l’illégalité.
Il est d’abord nécessaire de respecter le contrat de travail notamment sur les points suivants:
- L’obligation de loyauté: celle-ci résulte de l’article L.1222-1 du Code du travail qui prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Ainsi le salarié du groupement ne peut pas exercer, en dehors du GE, une activité qui viendrait concurrencer celle du GE.
- Clause d’exclusivité: dans certains contrats une clause d’exclusivité peut être mentionnée. Dans ce cas l’interdiction de cumuler des activités pour le salarié a une origine conventionnelle. La particularité de cette clause est qu’elle s’applique même si l’autre activité du salarié ne concurrence pas l’activité du GE.
Concernant durée de travail maximale celle-ci est mentionnée aux articles L.3121-32 et suivants du Code du travail. Un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives). Cette durée maximum ne s’applique que pour les activités salariées. Si le salarié du groupement exerce parallèlement une activité non salariée la durée de celui-ci ne compte pas.
Le non-respect de la durée maximale du travail est puni d’une amende de 1500€, 3000€ en cas de récidive (R.8262-1 et suivant du Code du travail).
Il est à noter que certaines activités particulières ne sont pas concernées (L.8261-3 du Code du travail).
Une bonne relation de travail repose sur la confiance, en cas de question au sujet du salaire, et plus largement pour n’importe quel problème, il est recommandé d’en parler avec le Groupement d’Employeurs afin d’éclaircir au plus tôt la situation. Si l’erreur est avérée, une régularisation sera effectuée.
Le terme freelance désigne une personne qui exerce une activité professionnelle tout en ayant la qualité de travailleur indépendant. Ce travailleur, réalise son activité professionnelle sous la forme de mission qu’il facture à ses clients. Contrairement au salarié mis à disposition qui bénéficie d’un contrat sous forme de CDD ou de CDI.
De plus, le travailleur en freelance doit s’enregistrer en tant qu’entreprise, ce qui nécessite des démarches supplémentaires. Le travailleur ne présente aucun lien de subordination avec l’entreprise cliente. Dans le cadre d’une mise à disposition d’un salarié celui-ci dispose d’un lien de subordination. L’entreprise a donc le contrôle du salarié à travers le Groupement d’Employeurs dans le cadre d’une mise à disposition ce qui n’est pas le cas du travailleur en qualité de free lance.
Le processus de paye est central dans une entreprise, c’est en effet cette étape qui va permettre de verser le salaire qui est un des éléments principaux caractérisant le contrat de travail. Toutes les démarches administratives et l’établissement des payes sont effectués par le Groupement d’Employeurs (GE). Il est ensuite possible pour celui-ci de déléguer ces missions à différents prestataires.
Un salarié mis à disposition par un Groupement d’Employeurs est par ailleurs comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice s’il est présent dans ses locaux et y travaille depuis au moins un an, sauf lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Référence : article L. 1111-2 du code du travail
Les salariés doivent être inscrits sur le registre unique du personnel du Groupement d’Employeurs. En effet, selon l’article 1221-13 du Code du Travail : “Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.”. Concernant les travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs, le registre doit comporter la mention « mis à disposition par un groupement d’employeurs » ainsi que la dénomination et adresse de ce dernier.
- Un contrat de travail unique,
- La sécurisation des parcours professionnels par la construction d’un CDI à temps complet ou partiel choisi (environ 78% des contrat de travail dans les Groupement d’Employeurs sont établis en CDI),
- Un accès à la formation professionnelle.
Le Groupement d’Employeurs favorise la montée en compétence dans différents secteurs d’activité, il favorise la connaissance de cultures d’entreprises différentes
D’où un développement de la polyvalence, de l’employabilité et de l’adaptabilité du salarié du GE
Sur le plan de la rémunération, le Groupement d’Employeurs respecte l’équité salariale.
Le coefficient de facturation fait référence à la facturation des frais de gestion relatifs à la mise à disposition de personnels au sein des entreprises utilisatrices du Groupement d’Employeurs. Rappelons que :
- c’est le conseil d’administration (donc les entreprises utilisatrices) qui fixe les règles de facturation, le montant de l’adhésion annuelle.
- le Groupement d’Employeurs est un organisme “non lucratif” dans le sens où ses administrateurs n’ont pas le droit de se partager les bénéfices.
Le modèle économique d’un Groupement d’Employeurs implique de facturer les frais de la rémunération réelle des salariés mis à disposition ainsi que les frais de gestion., à savoir, notamment :
- la rémunération brute
- les cotisations sociales,
- la provision pour les congés payés,
- les avantages liés à la convention collective appliquée par le Groupement d’Employeurs et aux éventuels accords du Groupement d’Employeurs,
- la prime différentielle qui assure l’égalité de traitement entre le Groupement d’Employeurs et l’entreprise utilisatrice,
- et les frais de gestion du Groupement d’Employeurs pour couvrir les frais de fonctionnement (loyer, logiciel, honoraires comptable, salaire du personnel du pôle de gestion…)
Tous les Groupements d’Employeurs n’appliquent pas un coefficient de facturation. En effet, certains facturent un montant forfaitaire en euros en plus du coût horaire chargé.
De nombreux Groupements d’Employeurs appliquent un coefficient par exemple,
- 1 heure de travail d’un salarié du GE à 12 € de l’heure brute X coefficient de 1,87 = 22,44 € HT
NB : les Groupements d’Employeurs appliquent souvent plusieurs coefficients en fonction du type de contrat, de la durée de la mise à disposition, de la rareté du profil etc.
Lorsqu’un médecin délivre un arrêt maladie le salarié dispose alors de 48h (art. R.321-2 C. Sécurité sociale) pour le faire parvenir au Groupement d’Employeurs qui l’emploi. Une fois le délai de carence passé (3 jours sauf disposition conventionnelle contraire) les revenus seront assurés par des indemnités journalières versées par l’assurance maladie.
Le GEIQ est un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification qui va rassembler des adhérents ayant pour objectif, via des parcours d’insertion et de qualification, de rapprocher des individus de l’emploi alors qu’ils en étaient jusque-là éloignés.
Ce dispositif vise à permettre aux salariés d’acquérir une qualification reconnue et une réelle expérience professionnelle validée par des périodes en entreprises débouchant sur un emploi. Le GEIQ répond aux besoins des entreprises adhérentes par le recrutement d’un personnel formé spécifiquement à leurs métiers.
Un salarié mis à disposition a souvent un contrat sous forme de CDI ce qui représente un avantage pour votre entreprise permettant ainsi de fidéliser le salarié. Contrairement à l’intérim où le salarié dispose d’un contrat sous CDD et peut alterner des périodes travaillées ou non. L’avantage de recruter un salarié mis à disposition par un Groupement d’Employeurs est qu’il est déjà compétent et formé pour travailler à temps complet ou à temps partiel. Le salarié peut également sous contrat de professionnalisation. Le salarié bénéficie ainsi d’une sécurité de l’emploi et l’entreprise adhérente acquiert une flexibilité.
L’article L.3121-20 du Code du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures.
Non, le Groupement d’Employeurs gère la partie administrative et RH dont les contrats de travail. L’entreprise signe une convention de mise à disposition après avoir adhéré au GE.
Il est tout à fait possible d’être en temps partiel et en temps partagé. Par exemple d’être mis à disposition deux jours par semaine (soit 14h) chez un adhérent et 1 journée (soit 7h) chez un autre adhérent.
L’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail doit être mentionné dans votre contrat de travail afin d’éviter des frais excessifs de transport. Vérifiez cette clause au moment de la signature de votre contrat.
En ayant recours à un Groupement d’Employeurs, l’entreprise adhérente utilisera les compétences d’un salarié qui sera mis à disposition. Elle se verra ensuite facturer cette prestation. Toute la gestion des ressources humaines et l’aspect administratif sont gérés par le Groupement d’Employeurs et non pas par l’utilisateur. De plus le recours au Groupement permet aux adhérents d’utiliser plus facilement de la main d’œuvre selon leurs besoins en fonction de ce qui a été précisé dans la convention de mise à disposition en début de relation.
Les métiers représentés dans un Groupement d’Employeurs sont divers, cela dépend de la nature du Groupement, s’il est monosectoriel ou multisectoriel. Dans un Groupement d’Employeurs multisectoriel, on peut retrouver des métiers d’ouvriers, d’employés, de techniciens et agents de maîtrise, d’ingénieurs et de cadres.
Seules les professions réglementées ne peuvent être mise à disposition par le biais d’un Groupement d’Employeurs (notaire, expert comptable…).
Au contraire, un Groupement d’Employeurs monosectoriel se cantonne à un secteur ou domaine particulier (médical, agriculture, tourisme, etc.).
Le Groupement d’Employeurs est l’employeur, il est soumis à l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail (art. L.6321-1 du Code du travail), c’est-à-dire que les salariés doivent pouvoir suivre des formations leur permettant de s’adapter aux évolutions. Il est donc possible de suivre des formations pour les salariés des groupements d’employeurs. Un salarié de Groupement d’Employeurs a les mêmes droits à la formation que n’importe quel autre salarié (CPA…).
Remarque : les GEIQ (groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification), forme particulière de Groupement d’Employeurs, ont une vocation unique de formation.
Il existe différentes répartitions en matière d’emploi du temps en travail en temps partagé :
- Temps partagé sur la semaine : par exemple 2 jours dans une structure et 3 jours dans une autre,
- Temps partagé sur le mois : 1 semaine chez un adhérent, 2 semaine chez un autre et 1 semaine chez un troisième,
- Temps partagé sur l’année : 3 mois dans une structure, 7 mois dans une seconde et 2 mois chez une troisième.
Tout d’abord l’article L.3141-1 du Code du travail prévoit que tout salarié a droit à des congés payés. Les congés payés s’accumulent chaque mois, leur solde augmente donc chaque mois jusqu’à atteindre 30 jours de congés sur l’année (L.3141-3 et s. C. trav). Votre solde de congé est indiqué sur vos bulletins de paye. De plus l’article L.3141-12 du Code du travail prévoit que les congés peuvent être pris dès l’embauche.
Lorsqu’un candidat est recruté par le Groupement d’Employeurs, il en est l’employeur. La particularité est qu’il existe une relation triangulaire dans la mesure où le salarié sera mis à disposition d’une entreprise / structure adhérente du Groupement d’Employeurs qui l’utilisera. Cette entreprise / structure utilisatrice sera donc ensuite facturée pour la prestation fournie par le salarié du Groupement d’Employeurs.
Dans le cas où l’adhérent souhaite mettre fin à la mise à disposition, il est préférable d’informer dans un premier temps le Groupement d’Employeurs pour plusieurs raisons :
- Laisser le temps au Groupement d’Employeurs de gérer la situation
- Remplacer le personnel de l’adhérent le cas échéant
- Permettre une bonne fin de mission chez l’adhérent
- Trouver une nouvelle mission à son personnel
Si l’entreprise ferme cela ne change rien à vos droits à congés, il est toutefois nécessaire d’apprécier la situation en fonction du solde de jours de congés payés restant.
La visite d’information et de prévention a une durée de validité de 5 ans. Si elle a déjà été effectuée pour un même type de poste celle-ci est toujours valable, il n’est donc pas nécessaire d’en repasser une nouvelle.
Pour le salarié :
- Contrat unique
- Sécurisation du parcours professionnel par la construction d’un CDI à temps complet ou partiel choisi
- Accès à la formation professionnelle
- Développement de la polyvalence, son employabilité et son adaptabilité
- Montée en compétence dans différents secteurs d’activité, connaître des cultures d’entreprises différentes…
Pour les utilisateurs (entreprises, associations, collectivités territoriales):
- Recruter à hauteur de ses besoins, gestion simplifiée de l’emploi (une seule facture par mois)
- Contribution au maintien des postes
- Bénéfice de personnels qualifiés
- Accompagnement RH par des professionnels
- Optimisation de l’organisation du travail
- Professionnalisation
- Compétitivité gestion de la saisonnalité en maintenant les compétences
- Fidélisation des salariés mis à disposition
- Participation à un outil géré par et pour des chefs d’entreprise (non lucrativité), bénéfice de la RSE et du réseau lié au groupement d’employeurs…
Pour les institutionnels et les collectivités territoriales :
- Maintien et création de l’emploi sur un territoire
- Politique durable de l’emploi
- Flexi-sécurité
- Gestion des temps péri scolaires…