Le Gouvernement ayant choisi de recourir aux ordonnances pour modifier le Code du travail, une loi de ratification devait intervenir pour que les dispositions contenues dans les ordonnances acquièrent valeur de loi, ce qui est chose faite.
Toutefois le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2018 par 60 députés. Le Conseil a alors un mois pour rendre sa décision qui devrait intervenir dans le courant du mois de mars.
