L’un des apports majeurs de l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 reprise par la loi de ratification du 29 mars 2018, est que désormais, le dernier alinéa de l’article L.1232-6 du Code du travail prévoit des modèles de courrier de licenciement. Ces modèles peuvent être utilisés par l’employeur “pour procéder à la notification du licenciement”. Ces derniers résultent du décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017. Il s’agit de modèles à compléter correspondant chacune à la nature juridique du licenciement envisagé.
Le recours à ces modèles n’est qu’une faculté pour l’employeur. Lorsque l’employeur décide de recourir à ces modèles il lui appartient de compléter les espaces prévus à cet effet et notamment d’y énoncer le ou les motifs invoqués à l’encontre du salarié. De plus, lorsque l’employeur utilise les modèles proposés par les pouvoirs publics le décret mettant en place ces modèles précise que l’employeur doit adapter ces modèles « aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables ». Il résulte de cette dernière précision que les modèles proposés ne sont qu’une trame de départ et non un modèle applicable tel quel à n’importe quel type de licenciement. Il est indispensable que l’employeur les adapte à chaque situation.
Vous trouverez ci-dessous les différents modèles de lettre mis en place par le décret du 29 décembre 2017.
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Licenciement pour motif économique (grand licenciement avec PSE)
Licenciement pour motif économique individuel
Licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
