Solea demandée il y a 7 ans Bonjour,
Au sein de notre GE nous souhaitons établir une note d’utilisation pour nos salariés en temps partagé concernant les chaussures de sécurité.
Nous nous posons deux questions :
- Pouvons-nous limiter le montant pris en charge : par exemple nous prenons 40€HT et au-delà le salarié paye.
- Fréquence de changement des chaussures : tous les 2 ans ?
En vous remerciant par avance.
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 7 ans Bonjour,
Pourriez-vous nous apporter quelques informations complémentaires :
- Qu’entendez-vous par « nous prenons 40€ », est-ce pour l’achat des chaussures, pour l’entretien ?
- Cela signifie donc que vous envisagez que ce soit le salarié qui achète lui-même les chaussures pour que vous le remboursiez par la suite ?
L’équipe RHinfoGE
Solea répondue il y a 7 ans Bonjour,
Oui nous laissons le salarié choisir et acheter ses chaussures et ensuite il nous fait parvenir la facture pour remboursement dans la limite de 47€HT
admin-RHinfoGE Administrateur répondue il y a 7 ansBonjour,
Concernant la première question : Est-ce possible que le salarié achète lui-même les chaussures et que l’entreprise le rembourse ensuite, en prévoyant à l’avance que le montant des chaussures ne pourra pas être supérieur à 40€, sinon le surplus restera à la charge du salarié?
L’article R. 4323-9 du Code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant. Rien ne prévoit qu’il n’est pas possible pour l’employeur (donc le GE) de rembourser le salarié après qu’il ait acheté lui-même les chaussures. Toutefois il découle de l’article L.4121-1 du Code du travail que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. La question qui va se poser sera alors celle de savoir si les chaussures sont efficaces au regard de la nature du travail accompli par le salarié. En effet si le montant à l’achat est limité, en cas d’accident le salarié pourrait faire valoir que les chaussures étaient de piètre qualité du fait du montant limité accordé par l’employeur. L’employeur risque donc une condamnation pour faute inexcusable avec tous les préjudices à réparer. Cela implique donc une majoration de la rente à la victime (L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Le salarié peut aussi demander réparation du “préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » comme le prévoit l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. La jurisprudence (arrêt Soc, 30 juin 2011 n° 10-19.475) a aussi pu accorder la réparation de préjudices non visés par le Code de la sécurité sociale, comme par exemple les frais liés à l’aménagement du logement ou du véhicule.
Sur votre seconde question : A quelle fréquence changer les chaussures de sécurité ? Tous les 2 ans ?
L’article R.4322-2 prévoit que lorsque les moyens de protections sont détériorés ils sont remplacés et mis au rebut. En cas d’accident le salarié pourrait également faire valoir que les chaussures étaient usées (chacun n’usant pas les chaussures à la même vitesse) et que l’employeur ne voulait pas les remplacer. Le mieux semble donc être que le GE achète les chaussures, s’assure qu’elles sont efficaces et veille à ce qu’elles soient remplacées dès que cela est nécessaire en appréciant in concreto cette nécessité et non en fixant une durée.
L’équipe RHinfoGE
Solea répondue il y a 7 ansMerci pour votre réponse !