GEAIDE demandée il y a 6 ans Bonjour,
Une entreprise adhérente verse en janvier la Prime Pouvoir d’Achat ; les salarié GE mis à disposition en bénéficie.
Cette prime sera donc versée sur bulletin de paie de la salariée GE : je me pose la question en cas de contrôle urssaf comment justifier que certains salariés l’ont et pas les autres ?
Dois je récupérer la DU l’accord ? dois-je faire une déclaration pour la mise en place ?
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 6 ans Bonjour GEAIDE,
Aucune difficulté. Le fondement juridique est l’article L. 1253-9 dernier alinéa : les contrats de travail “garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition”. Le GE peut donc réserver la prime à certains salariés et pas aux autres. C’est d’ailleurs dans ce sens que se prononce l’instruction du 4 janvier 2019.
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE