GEmulti demandée il y a 6 ans Bonjour
Je souhaiterai savoir si sur du temps partagé, une personne reconnue RQTH sous contrat de travail GELIB, les unités bénéficiaires peuvent bénéficier au Gelib et également à l’adhérent chez qui il/elle est mise à disposition.
Et si oui quels sont les conditions ?
Merci de votre retour
Cordialement
Odile Caillou
Chargée de missions RH GELIB
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 6 ans Bonjour Madame CAILLOU,
A la suite de nos recherches nous avons obtenu des réponses concernant vos questions formulées ci-dessous :
- Si l’entreprise utilisatrice comptabilise les travailleurs handicapés, est ce que nous groupement d’employeurs nous les comptabilisons aussi ?
« Toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total (ce que l’on appelle « effectif d’assujettissement »). Pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs, cette obligation ne concerne que les salariés permanents. »
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/oeth
Donc les travailleurs handicapés sont comptabilisés dans l’effectif des entreprises utilisatrices et non dans l’effectif des groupements d’employeurs sauf si il s’agit de travailleurs permanents du groupement d’employeurs.
De plus lorsqu’un salarié est mis à disposition par un groupement d’employeurs, celui-ci est comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice s’il est présent dans ses locaux et y travaille depuis au moins un an, sauf lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. (article L. 1111-2 du code du travail).
Donc les salariés mis à disposition sont pris en compte en qualité de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans l’établissement d’accueil selon leur temps de présence durant l’année. Cependant, ne sont pas pris en compte les travailleurs handicapés mis à disposition par un EA, un CDTD ou en Esat ainsi que les stagiaires et les personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel car ils sont décomptés dans d’autres rubriques spécifiques.
- Cas de 2 entreprises utilisatrices du salarié, prenons par exemple 20h chez l’une et 15 h chez l’autre, la déclaration se fait-elle au prorata des heures de présences ou en totalité pour les 2 entreprises ?
Chaque salarié handicapé est comptabilisé pour 1 unité lors de la déclaration annuelle sauf s’il s’agit d’un salarié à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% est comptabilisé pour 0,5. Un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé.
Le calcul s’effectue selon l’article 1111-2 du code du travail. Alors le salarié est comptabilisé au prorata du temps de présence sur l’année.
Un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure peut être décompté même s’il a effectué des tâches différentes dans l’établissement : c’est le salarié qui compte, non son affectation. Le salarié mis à disposition est également comptabilisé dans l’effectif de l’établissement auquel il est lié par un contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire ou d’un groupement d’employeurs. Les salariés d’un groupement d’employeurs sont décomptés dans l’entreprise utilisatrice comme tout salarié mis à disposition. (C. trav., art. L. 1253-8-1)
Source : https://www.elnet-rh.fr/hulkStatic/EL/sharp_TRANSVERSE/www/pdf/handi.pdf
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE