Gerard-ge demandée il y a 6 ans Bonjour,
Je viens vers vous car je me demande si une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) qui met un salarié comptable à disposition de différents clients porte atteinte au monopole de la profession d’expert-comptable?
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 6 ans Bonjour Gerard-ge,
Des ETTP peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens (c. trav. art. L. 1252-2). Le client utilisateur a recours au travail à temps partagé pour l’exécution d’une mission qui donne lieu à la conclusion (c. trav. art. L. 1252-1) :
-d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ;
-d’un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l’entreprise de travail à temps partagé.
Arrêt de la cour d’appel de Dijon – La cour d’appel rejette l’action du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté qui voulait interdire à une ETTP de mettre à disposition de différents clients un salarié comptable pour les raisons suivantes :
-la profession comptable n’est pas expressément exclue du recours au travail à temps partagé par l’article L. 1252-1 du code du travail ;
-le contrat de travail conclu stipulait que le salarié mis à disposition devait rester sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice, qui devait lui assurer les moyens d’exécution de sa mission. La cour d’appel en a déduit qu’il existait un lien de subordination entre la société utilisatrice et le salarié mis à disposition, exclusif d’une intervention du salarié en son nom propre et sous sa responsabilité.
Arrêt de la Cour de cassation – La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. En effet, selon la Haute juridiction, l’article L. 1252-1 du code du travail exclut l’existence d’un lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l’entreprise utilisatrice, et la cour d’appel n’a pas vérifié si les conditions d’exercice de son activité par l’ETTP ne caractérisaient pas une fraude au monopole des experts-comptables institué par l’article 20 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945. (Cass. com. 20 février 2019, n° 17-22.047.)
Bonne journée,
L’équipe RHINFOGE.