GEAIDE demandée il y a 5 ans Bonjour,
Je souhaite m’informer sur le statut des Groupements d’Employeurs dans le but de mettre en place cette association.
Je voulais savoir quelle forme juridique était associé aux Groupements.
De plus, bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ?
Cordialement.
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 5 ans Bonjour,
Un GE peut être constitué sous différents statuts :
- Association loi 1901 ;
- Société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale.
Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.
Références : articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 du Code du travail ; articles R. 1253-35 et suivants du Code du travail ; loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
De plus, les GE n’ont pas de régime fiscal particulier (ils sont soumis comme toute entreprise ayant une activité économique à l’impôt sur les sociétés).
Toutefois, ils peuvent constituer des réserves à hauteur de 2% des rémunérations brutes ou de 10 000 € au titre d’un même exercice.
Ces sommes sont déductibles des impôts sur les bénéfices à condition d’être déposées sur un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit. Elles peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l’article L. 1253-8 du code du travail.
Références : 8° de l’article 214 du code général des impôts ; article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE