Pas de report du délai de licencier
La cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019 a rappelé que le report de l’entretien préalable en cas de licenciement disciplinaire à l’initiative de l’employeur ne déplace pas le point de départ du délai. En effet, lorsque l’employeur reporte l’entretien préalable cela n’interfère pas sur le délai qui cours à compter de la date programmée initialement pour l’entretien.
Toutefois lorsque le salarié demande un report ou est dans l’impossibilité de s’y présenter, le départ du délai est celui à laquelle l’entretien s’est effectivement tenu (Cass soc, 11 octobre 2005 n°03-46834).
