La modification du calcul de la réduction générale des cotisations patronales prévue par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été censuré par le Conseil Constitutionnel.
Selon l’article 8 de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2020 était prévu un allègement ou une majoration de cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. En effet cet article permettait au regard du dispositif « bonus-malus » une modulation du taux de la contribution à l’assurance chômage en fonction du nombre de contrat de travail à courte durée conclu par l’entreprise.
En vertu d’une décision du 20 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel : « a censuré ces dispositions au motif que, relatives aux contributions patronales d’assurance chômage, elles sont étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Loin d’être indissociables de la réforme d’ensemble de réduction de certaines cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la contribution sociale généralisée, prévue par la loi de finances pour 2018, elles se bornent, au contraire, à compléter une réforme de la seule assurance chômage résultant de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les effets du dispositif de « bonus-malus » sur les recettes de la sécurité sociale sont trop indirects pour constituer un motif de rattachement au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale. »
