Proposition de loi visant à favoriser le développement des Groupements d’Employeurs
A l’initiative de Jean-Charles Taugourdeau député à l’assemblée nationale une proposition de loi a été déposé le 11 février 2020 à l’assemblée nationale visant à favoriser le développement des Groupements d’Employeurs.
Cette proposition a pour but :
- D’harmoniser le calcul des effectifs au sein d’un Groupement d’Employeurs : à la suite de la loi du 8 aout 2016, les salariés mis à disposition n’étaient plus pris en compte dans le calcul des effectifs des Groupements d’Employeurs. Cependant cette disposition ne s’est pas appliquée à la seconde partie du code du travail relative aux relations collective de travail. L’objectif de l’harmonisation serait d’exclure la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs des GE à tout le code du travail.
- D’instaurer une transparence de TVA entre le Groupement d’Employeurs et ses adhérents : la facturation de la TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l’adhésion aux Groupements d’Employeurs. La proposition de loi vise à supprimer ce frein, par le biais de la mixité fiscale permettant le développement des emplois dans les Groupements d’Employeurs.
- De prévoir la possibilité pour un Groupement de devenir un créancier super privilégié: l’objectif est de faire évoluer la loi afin de reconnaître les créances des Groupements d’Employeurs en tant que créance super privilégiée et non en tant que simple créance chirographaire.
- De prévoir la provision pour couvrir la responsabilité: dans le cadre de la franchise d’impôt, une réserve est destinée à couvrir les conséquences de la défaillance d’un adhérent d’un Groupement d’Employeurs. La base de calcul du plafond de la déduction fiscale correspond à 2% du montant des rémunération définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité social. Toutefois la proposition de loi souhaite élevé ce pourcentage de 2% à 4% du montant des rémunérations brutes versées aux salariés du Groupement.
