Suite à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été réformé afin d’inciter les entreprises à avoir davantage recours à leur emploi direct.
A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises quel que soit leur effectif sont assujetties à l’obligation de déclaration du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Une distinction s’opère donc entre :
- La déclaration du nombre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi relatif à tous les employeurs ;
- L’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap concernant les employeurs d’au moins 20 salariés.
A noter :
Depuis le 1er janvier 2020, le calcul des effectifs de l’entreprise déterminant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
