Selon l’article L. 6315-1 du Code du travail, les salariés bénéficient tous les deux ans d’un entretien professionnel concernant leurs perspectives d’évolution professionnelle avec leurs employeurs. De plus, tous les six ans, l’employeur doit mettre en œuvre un entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés.
L’ordonnance du 1er avril 2020 a assoupli certaines règles résultant de l’entretien d’état des lieux en raison de la crise sanitaire.
La réalisation des entretiens état des lieux jusqu’au 31 décembre 2020
Concernant les entretiens faisant un état des lieux tous les 6 ans, pour les salariés embauchés au 1er juillet 2014 l’entretien doit être organisé au plus tard le 1er juillet 2020. L’ordonnance du 1er avril 2020 permet à l’employeur de mettre en œuvre cet entretien jusqu’au 31 décembre 2020. De ce fait, la sanction de 3000 euros pour l’employeur d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté ses obligations en matière d’entretien professionnel ne s’applique pas jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Ministère du travail précise que ces abondements ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021 si l’employeur n’a pas respecté ses obligations. De plus : « le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, c’est-à-dire avant le 1er mars 2021 ».
La réalisation des entretiens par visioconférence
Le Ministère du travail a ajouté concernant les modalités de réalisation des entretiens ayant lieu tous les deux ans et tous les six ans : « rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ».
