Compte rendu webinaire du Groupe VYV : impacts des mesures relatives à l’état d’urgence

Notre partenaire le Groupe VYV a organisé un webinaire dédié aux organisations professionnelles avec pour thème « l’impact des mesures relatives à l’état d’urgence ». La présentation animée par deux experts du Groupe VYV, Nicolas Morel, Directeur expertise réglementaire et Fatima Dehak, Responsable projets a eu lieu le jeudi 11 juin.

Au programme :

Impacts des mesures d’urgence en Prévoyance
Dispositifs dérogatoires (indemnités journalières, loi de mensualisation…)
Activité partielle (bascule des arrêts dérogatoires, indemnisation et régime sociale de l’allocation)
Service de santé au travail face à l’épidémie

Impacts des mesures d’urgence en Santé
Maintien et prolongation des droits des assurés
Prise en charge des frais de santé liés à l’hospitalisation
Recours à la télésanté
Plan de déconfinement, tests…

Les principaux points à retenir :

Chômage partiel ou technique

Rappel de la définition : l’activité partielle est un dispositif collectif permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles compensent une perte de revenu subit par l’absence d’heures travaillées par ses salariés ou la suspension temporaire de son activité.

Dans le cadre de l’épidémie, le coronavirus est considéré comme une circonstance à caractère exceptionnel permettant d’ouvrir les droits à la demande d’autorisation d’activité partielle.

Suite au décret n°2020-325 du 25 mars 2020 plusieurs textes réglementaires ont adapté et complété le dispositif d’activité partielle.

Selon Muriel Pénicaud, avec l’élargissement du bénéfice de l’activité partielle : « on est allé très pragmatiquement en quelques semaines vers un système universel de chômage partiel ».

Les mesures en discussion au Parlement :

L’adaptation du dispositif d’activité partiel :

Baisse du remboursement de l’État dans le cadre de la prise en charge de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin.
Création du dispositif : « activité réduite pour maintien en emploi » : permettant d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à une réduction d’activité durable. Mise en place par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu devant mentionner plusieurs mentions.

Maintien des garanties santé et prévoyance en période d’activité partielle à compter du 12 mars :

Jusqu’au 15 juillet 2020 : les organismes assureurs ne pourront appliquer aucune pénalité ni frais en cas de demande par l’employeur de report ou de délai de paiement des primes et cotisations. De plus en cas de non-paiement des cotisations ou primes les organismes assureurs ne peuvent suspendre les garanties ou résilier le contrat.
Jusqu’au 31 décembre 2020 : En cas de non-respect du maintien des garanties par l’entreprise il y a perte du caractère collectif et obligatoire des garanties par conséquent du régime social et fiscal de faveur dans le cadre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Dispositif dérogatoire des IJSS

Un dispositif dérogatoire aux conditions d’ouverture des droits et au délai de carence a été mis en place pour le bénéfice des indemnités journalières maladies dédié aux personnes étant exposées au coronavirus. De plus, les arrêts de travail déclarés entre le 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence ne sont pas décomptés dans la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Parmi les textes réglementaires, on observe trois groupes :

Assuré malade (infecté par la COVID-19 ou suspecté de l’être) ;
Arrêt de travail dérogatoire : assuré maintenu à domicile en application des consignes sanitaires ;
Extension à tous les arrêts de travail.

Dispositif dérogatoire pour la loi de mensualisation :

Suppression du délai de carence pour bénéficier des IJSS ;
Bénéfice du complément employeurs pour les salariés saisonniers, intermittents, temporaires ;
Obligation de maintien de salaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail dû à la maladie et accident sous certaines conditions.

Service de santé au travail face à l’épidémie

Les services de santé peuvent reporter au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé sauf cas indispensable.

Et encore d’autres sujet :