La ministre du travail, Elisabeth Borne a commandé en octobre 2020 une mission à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), une mission sur le recours au travail détaché.
En effet, d’après les premières investigation de l’IGAS, la création des groupements d’employeurs émerge comme une des solutions permettant le développement de l’emploi direct plutôt que le recours à des entreprises de travail temporaire étrangères ou à de la sous-traitance.
Dans ce contexte, la FNGE est auditionnée pour mieux cerner le fonctionnement des groupements d’employeurs, les conditions de leur développement, et leur viabilité ainsi que les écueils auxquels ils peuvent être confrontés.
Commentaire de la FNGE :
A cette occasion, la FNGE a mentionné les préconisations du Conseil Economique Social et Environnemental sur les Groupements d’Employeurs le 13 novembre 2018. En effet, à part le point 9 de l’axe 3 (Fonds de sécurisation Groupements d’Employeurs sport), le reste n’a pas évolué depuis le rendu de l’avis du CESE.
https://www.rhinfoge.fr/actualites/agenda/cese-groupements-employeurs-visio-conference/
AXE 1 : Reconnaître l’utilité des Groupements d’Employeurs dans le respect de leurs principes fondateurs
- Préconisation 1 : Réfléchir à l’identification des Groupements d’Employeurs à partir d’une extension du code APE,
- Préconisation 2 : Développer une démarche paritaire d’observation et d’analyse des pratiques des Groupements d’Employeurs,
AXE 2 : Promouvoir des initiatives responsables en matière d’emploi et de développement économique
- Préconisation 3 : Inciter les branches professionnelles, fortement utilisatrices de contrats courts, à recourir à des Groupements d’Employeurs territoriaux ou sectoriels,
- Préconisation 4 : Créer un outil numérique collaboratif, au niveau des territoires, pour recenser les besoins d’emploi à temps incomplet susceptibles de donner lieu à consolidation par les Groupements d’Employeurs,
- Préconisation 5 : Construire des instruments de coopération entre Groupements d’Employeurs (bourse d’emplois, formation…) dans une logique de GPECT,
- Préconisation 6 : Intégrer les Groupements d’Employeurs dans des initiatives visant à développer des espaces de « co-travail »,
AXE 3 : Renforcer le modèle économique et organisationnel des Groupements d’Employeurs
- Préconisation 7 : Conduire une étude sur l’exonération de TVA des prestations rendues à des structures adhérentes au Groupement d’Employeurs et non soumises à cette taxe,
- Préconisation 8 : Inciter à la création d’un fonds mutuel de garanties professionnelles et à la minoration de la cotisation AGS,
- Préconisation 9 : Créer un fonds d’amorçage en soutien à la création de Groupements d’Employeurs dans des secteurs concernés par des emplois saisonniers et/ou à temps partiel,
- Préconisation 10 : Étendre à certains Groupements d’Employeurs le bénéfice d’exonérations fiscales et sociales applicables aux « jeunes entreprises innovantes »,
AXE 4 : Favoriser les conditions d’un dialogue social
- Préconisation 11 : Inciter à la négociation de clauses spécifiques « Groupement d’Employeurs » dans les conventions collectives de branches et à leur mobilisation par les CPNE.
