Lors de son audition par la Délégation aux Entreprises du Sénat dans le cadre de la mission sur « Les nouveaux modes de travail et de management », Isabelle Liberge, présidente de la FNGE a livré le 18 mars 2021 son analyse de l’état des lieux des Groupements d’Employeurs 36 ans après leur création. En conclusion, elle a adressé les demandes suivantes aux sénateurs.
Depuis le rapport du CESE remis fin 2018, seulement 2 préconisations sur 11 ont été traitées :
- Le premier, par la création d’un fonds dédié aux GE qui a bénéficié aux Groupements d’Employeurs du sport (préconisation N°9);
- Le deuxième, au sujet de la mixité fiscale grâce à une mesure d’Assouplissement des conditions d’exonération de TVA des groupements de moyens qui bénéficie également aux Groupements d’Employeurs et qui rentrera en application le 01 janvier 2023 (préconisation N°7).
À la lumière des difficultés rencontrées par les GE qui se sont globalement aggravées en 2020, Il est indispensable de :
o Traiter de toute urgence l’absence d’aide Covid pour les GE. Voir article de Pierre Fadheuile sur les difficultés des GE à accéder aux aides Covid car les conventions collectives appliquées par les GE ne correspondent pas à celles fléchées dans le décret à la différence du secteur de l’intérim;
o Compenser l’absence de dénominateurs communs aux GE par le biais d’une convention collective dédiée aux GE multisectoriels, d’un OPCO dédié aux GE multisectoriels et d’un code NAF spécifique aux GE ;
o Faire bénéficier les GE d’un observatoire statistique et des bonnes pratiques ;
o Remédier au déficit de communication des GE ;
o Considérer le GE en tant que créancier « super privilégié » en révisant les conditions d’attribution de l’AGS. cette dernière devrait pouvoir être versée dès qu’une entreprise adhérente fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, les créances du GE auprès de l’entreprise défaillante seraient garanties ;
o Financer les actions collectives nationales au profit des GE, les outils numériques tels que RHinfoGE et soutenir les formations certifiantes telles que le DU Manager de Groupements d’Employeurs ;
° Revoir le calcul ubuesque des effectifs dans les GE ;
o Étudier un cas de recours spécifique au CDD dans les Groupements d’Employeurs lorsque que le CDI ne peut être immédiatement envisagé (70% des contrats dans les GE) ;
o Octroyer une exonération de cotisations sociales pour des contrats de travail vertueux dans le cas de temps partagé, doté d’un volet formation ou d’accompagnement social;
o Préciser le but non lucratif dans les GE, sujet mal compris par de nombreuses parties prenantes dont l’inspection du travail.
