Sandra demandée il y a 3 ans Le groupement d’employeurs multisectoriel que nous venons de créer et pour lequel nous avons envoyé en recommandé, il y a plus de 2 mois, la déclaration de création à la DREETS avec proposition d’une CCN n’a pas reçu de réponse. E revanche, nous avons bien reçu en retour le récépissé de notre courrier recommandé.
Nous avons besoin de démarrer notre activité mais n’ayant pas le retour de la DREETS, nous ne savons que faire.
Merci de votre éclairage.
1 Réponses
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 3 ans Bonjour,
En application de l’article D. 1253-7 du Code du travail de la DREETS (anciennement DIRECCTE) dispose d’un délai d’un mois pour notifier au groupement qu’elle s’oppose à l’exercice de son activité. A défaut d’opposition le groupement peut exercer son activité.