Suite à son audition du 18 mars dans le cadre du rapport sur les nouveaux modes de travail, la présidente de la FNGE précise la nécessité d’anticiper les problématiques induites par la dernière réforme de la formation professionnelle.
Rappel de la situation :
Les diverses démarches entamées par la FNGE dès 2018 pour la prise en compte de la situation des Groupements d’Employeurs multisectoriels n’ont pas permis d’aboutir (voir note de mai 2019 adressée au ministère du Travail : lire la note.)
Rappelons également que le coeur de métier des Groupements d’Employeurs est la mise à disposition de personnels qualifiés auprès des entreprises utilisatrices qui nécessitent des actions de formation en vue d’adapter les compétences aux nécessités des postes à pourvoir.
En tant qu’acteur de la sécurisation des parcours professionnels, les GE consacrent en moyenne 6% de leur masse salariale à la formation (étude Asparagus – UGEF – OPCALIA – 2011). Cela démontre l’importance de la formation dans leur activité, aujourd’hui renforcée par le contexte pénurique de compétences rencontré dans de nombreux secteurs.
L’enjeu :
L’enjeu est donc de maintenir la capacité des GE multisectoriels à déployer des actions de formation pour rendre accessibles des compétences indisponibles sur le marché, au profit de leurs entreprises adhérentes.
Si actuellement, les Groupements d’Employeurs multisectoriels sont impactés diversement par la réforme de la formation, cela provient d’une situation potentiellement floutée :
- En 2020, soit le dispositif “FNE” a permis de larges actions de formation durant la crise sanitaire, soit le GE a connu une mise en sommeil du fait de l’activité partielle ;
- De nombreux adhérents de la FNGE parviennent encore à collaborer avec un des OPCO anciennement liés à l’interpro (AKTO anciennement OPCALIA dans 40% des cas) et non l’OPCO de la CCN de leur GE.
NB : le rattachement de l’OPCO lié à CCN du GE ne sera appliqué stricto sensu qu’en 2022 par l’URSSAF qui sera alors chargée du recouvrement des cotisations formation et appliquera automatiquement les textes.
Dès lors, les besoins des GE multisectoriels en matière de formation ne seront plus pris en compte de façon aussi adaptée que par le passé lorsqu’ils seront rattachés à un OPCO éloigné de l’activité de prêt de main d’oeuvre.
Exemple : un GE appliquant la convention collective 1747 des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie dépendra obligatoirement en 2022 de l’opérateur de compétences OCAPIAT. Si celui-ci demande à financer la formation de son directeur pour suivre le diplôme Manager de Groupement d’Employeurs, il pourra se voir essuyer un refus au motif que ce métier n’est pas en lien avec l’activité de la pâtisserie industrielle. Même risque pour ce GE pour une demande de formation pour un personnel mis à disposition sur un métier éloigné de la pâtisserie industrielle.
Le risque :
En 2022, les GE se verront refuser l’accès aux conseils en ingénierie que leur consacraient les OPCO de l’interpro et à une partie des prises en charge financières. C’est ce que nous constatons d’après le témoignage de GE qui ont déjà changé d’OPCO : absence de relations directes avec les conseillers des OPCO, traitement à distance des demandes de prise en charge, application des textes sans recherche de solutions, absence d’actions collectives…
En conclusion :
Avant la remise de son rapport le 08 juillet, Isabelle Liberge, Présidente de la FNGE a fait part à la Délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Serge Babary, qu’un référent au sein de France Compétences soit dédié aux Groupement d’Employeurs. L’intérêt est de pouvoir arbitrer les questions de prise en charge financières mais également d’apporter de l’accompagnement dans l’ingénierie de formation.