L’employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié selon le respect de dispositions conventionnelles ( Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié...)
L’employeur peut-il refuser une demande de congé payé du salarié
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
- soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou, sinon, par convention ou accord de branche,
- soit, en l’absence d’accord ou de convention, par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE).
En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période. L’ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d’affichage accessible à tous les salariés.
L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs en congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l’accord donné aux demandes de congés.
En l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
À noter
L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s’absente dans le cadre d’un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille).
En pratique
Dans un GE, la règle pour effectuer les demandes de congés payés seront spécifiées dans le règlement intérieur des salariés (RIS).
Rappelons qu’à l’embauche du GE, ce dernier doit être signé par les salariés. Il doit être accessible dans le cadre de l’affichage obligatoire. Idéalement et notamment pour les salariés mis à disposition, le RIS sera mis à disposition par voie numérique pour une consultation à distance (Intranet).
Il appartient au GE de bien indiquer les règles d’accord de prise de congés payés. Tout particulièrement pour les salariés mis à disposition le GE indiquera l’ordre exact de la démarche.
Conseil : afin d’éviter que des congés soient pris sans que le GE n’en donne l’accord :
1. le salarié demande ses congés au moyen d’un formulaire
2. le GE en prend connaissance puis consulte l’adhérent pour recueillir son accord (ou non)
3. le GE accorde les CP en signant le formulaire (ou le refuse)
Les délais de demande de CP en période estivale doit être suffisant pour l’organisation des parties prenantes. Le délai de demande de CP de courte durée pourra être plus court notamment pour raison familiale ou médicale…
Ces règles devront être rappelées régulièrement aux salariés ainsi qu’aux adhérents. En tant qu’employeur, le GE reste l’unique responsable et détenteur du droit d’accorder les congés. Or en pratique, salarié et entreprise utilisatrice peuvent négliger ce point, une communication régulière reste en pratique le meilleur garant des bons usages…
