Congés payés et maladie

Par TGS France

Le législateur a définitivement adopté, le 10 avril 2024, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne permettant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, celle-ci pouvant être retardée par un recours devant le conseil constitutionnel.

Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés

Les congés payés s’acquièrent sur la base d’un mois de travail effectif. Le temps de travail pris en compte comprend à la fois les périodes où le travail a été effectivement accompli, ainsi que certaines absences assimilées à des périodes de travail effectif.

Relativement aux périodes de maladie, sauf exception, en principe ces dernières ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. La nouvelle loi modifie ces règles.

Pour les arrêts de travail non professionnels

Ainsi, seront assimilées à du travail effectif, pour déterminer la durée des congés payés,les périodes de suspension du contrat en raison d’un accident ou d’une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

En revanche, l’acquisition des congés payés pendant cette période est limitée à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

En conséquence, le calcul de l’indemnité de congés payés est adapté : pour l’application de la règle du dixième, la rémunération au titre des périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle sera prise en compte à hauteur de 80 %.

Pour les arrêts de travail professionnels (accident du travail ou maladie professionnelle : AT/MP)

Ainsi, seront assimilées à du travail effectif, pour déterminer la durée des congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour AT-MP, y compris lorsqu’elles excèdent 12 mois.

Contrairement aux arrêts de travail non professionnels, l’acquisition n’est pas limitée et est de 2,5 jours ouvrables par mois.

Le report des congés payés

L’information du droit à congés payés

À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non), l’employeur sera tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail :

– le nombre de jours de congé dont il dispose ;

– la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette information pourra être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le bulletin de paie pourra être utilisé.

Cette nouvelle obligation s’appliquera à tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée.

La durée du droit à report

Le salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise des congéstout ou partie des congés payés qu’il a acquis pour la période de prise des congés payés, disposera d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.

Ces dispositions ne sont pas applicables au salarié qui reprend son travail avant la fin de la période de prise des congés et peut ainsi solder ses congés.

La loi fixe le point de départ de cette période de report à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, postérieurement à sa reprise du travail, les informations sur ses droits à congés payés

En cas d’absence pendant toute la durée de la période de référence (acquisition), le délai de report de 15 mois commence à courir à compter de l’expiration de cette période.

Il semblerait (point à confirmer) qu’en ce cas, les droits à congés payés acquis durant cette période, expirent définitivement au terme dudit délai de 15 mois et ce, même si l’employeur, en raison de la suspension du contrat de travail, n’a pas pu informer le salarié de ses droits

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourra fixer une durée de report supérieure.

La rétroactivité : à partir de quelle date le salarié peut-il solliciter ses congés payés ?

Sauf décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de dispositions conventionnelles plus favorables, les nouvelles règles sont applicables à compter de la période courant du 1^er décembre 2009.

Ces congés supplémentaires, acquis entre le 1^er décembre 2009 et l’entrée en vigueur de la loi, ne pourront pas excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congés, par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis pour la même période.

Pour les arrêts de travail non professionnels

Contrat de travail toujours en cours

L’action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Contrat de travail rompu

A priori, sans dispositions, la prescription triennale applicable aux créances salariales devrait s’appliquer. Ainsi, les salariés bénéficieraient de 3 ans aux fins d’agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.