En raison de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises afin de gérer l’approbation des comptes 2019 :
- Prolongation du délai de 3 mois pour approuver les comptes ;
- Consultation possible par : audiovisuelle, téléphonie ou encore par écrit sans clause de statut.
Une dérogation temporaire
La consultation écrite est habituellement autorisée exclusivement dans les SAS lorsque les statuts le prévoient et fixent les modalités.
A titre dérogatoire, suite aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire, les sociétés commerciales de types SCI et les associations dont l’assemblée devait se tenir entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 peuvent avoir recours à la consultation écrite.
La mise en œuvre
Le gérant de la société choisit de recourir ou non à la consultation écrite de ses associés. Lors de la consultation écrite, les textes relatifs à l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, le quitus à donner ou non au gérant ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d’eux par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Les associés ont au moins 15 jours à compter de la réception des documents pour émettre leur vote par écrit.
Une fois le retour des associés, le gérant établit le procès-verbal en annexant la réponse de chaque associé et en précisant que la consultation s’est déroulée par écrit. De plus, le procès-verbal devra contenir :
- Les dates d’envoi des documents ;
- Les documents joints ;
- L’identité des associés ayant participé au vote avec l’indication du nombre de parts détenus.
