L’ordonnance du 1er avril 2020 adopté en Conseil des Ministres a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Effectivement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à condition pour les entreprises de disposer d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Rappelons que les employeurs susceptibles de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont

  • L’ensemble des employeurs de droit privé, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Par exemple : la RATP.

L’ordonnance supprime la condition de la mise en place d’un accord d’intéressement. Désormais la montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu est de :

  • 1000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement ;
  • 2000 euros maximum pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement à la date du versement de la prime.

L’ordonnance précise que cette prime bénéficie en plus des salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à dispositions ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date du versement de la prime, les salariés se trouvant dans l’effectif de l’entreprise au moment de la date de dépôt de l’accord d’entreprise qui définit le plafond et les conditions de modulations de la prime.

De plus, l’ordonnance prolonge la date du versement initialement prévu entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 au 31 aout 2020

Pour finir, la prime de pouvoir exceptionnelle peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de qualification ou classification ;
  • La durée de présence effective les 12 derniers mois ;
  • Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19.
Ordonnance du 1er avril 2020