Dans le cas d’un GE créé sous statut associatif (loi 1901) et quelque soit le motif de fermeture d’un GE, il revient à l’Assemblée des membres d’en décider au cours d’une AG extraordinaire. Pour cette décision, la majorité des 3/4 des membres est exigée, sauf dispositions statutaires différentes. Les modalités de liquidation devront également être abordées.
Avant l’assemblé générale, on devra prendre soin d’en informer les partenaires du GE. Des dispositions seront étudiées relativement aux derniers salariés du GE.
Ensuite, la déclaration de la dissolution s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. Celle-ci est soumise à l’INSEE.
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A savoir :
Lorsqu’un GE est dissout, il conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation votée par l’assemblée générale. si l’on s’en tient à la loi, le GE perd sa personnalité morale à compter de la date d’information de la Préfecture de la liquidation.
La jurisprudence, toutefois, et à juste titre, n’applique pas ces textes. Elle décide en effet de façon constante que le GE conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu’elle a des créances ou des dettes.
