Rappel des récentes modifications concernant les affichages obligatoires  suite aux modifications de l’article L1153-5 applicables à compter du 1er Janvier 2019.

Elles sont obligatoires pour tous les établissements, entreprises, commerces, artisans et associations à partir du premier salarié et le défaut d’affichage obligatoire dans vos locaux peut entraîner des peines pouvant aller de 750€ à 10000€ selon le code du travail et le code pénal.

Ci-dessous la liste actualisée des obligations d’affichage et de diffusion à mettre en place si vous ne l’avez pas déjà fait depuis le 1er Janvier 2019 :

  • L’affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés…). Article L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
  • L’affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés…). Article L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
  • Lutte pour l’égalité professionnelle entre H – F Article L3221-1 et suivants
  • Les Consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et suivants
  • Numéros d’urgence. Article D4711-1.
  • Interdiction de fumer (pictogramme officiel). Article R.3511-1 et suivants
  • Interdiction de Vapoter (applicable au 1er octobre 2017)
  • Zone dédié aux fumeurs dans l’entreprise. Article R.3511-1 et suivants
  • Ordre des départs en congés (Janvier à Décembre 2019). Article D3141-6.
  • Modalités d’accès au DUERP. Article R4121-1 et suivants
  • Modalités d’accès au CHSCT et liste des membre du CSE (50 salariés et plus) Article L4742-1 et suivants
  • Horaires collectifs et durée du travail (L3171-1,D3171-2 et D3171-3)
  • Harcèlement au travail. (loi du 3 août 2018)
  • L’affichage Lutte contre les discriminations. Service d’accueil téléphonique
  • Harcèlement Sexuel au Travail (loi 2018-771 applicable au 1er Janvier 2019)

Si vous n’avez pas encore tous les affichages obligatoires, vous pouvez vous mettre en conformité

Nota: les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés