Un décret précise les modalités d’intégration à la DSN
Suite à la loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 a précisé les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre des obligations déclaratives liées à l’emploi de travailleurs handicapés. Plus particulièrement ce décret a précisé la Déclaration relative à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Tout employeur de 20 salariés et plus est alors soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui doit fournir la déclaration chaque année. A compter de 2020, les modalités de déclaration sont simplifiées en prévoyant cette déclaration par voie dématérialisée sera portée à la déclaration sociale nominative.
