La nécessaire information individuelle aux salariés des Groupements d’Employeurs lors de modifications apportées au régime de prévoyance « frais santé »
A partir du 1er janvier 2020, concernant la mise en conformité des contrats de frais santé, les Groupements d’Employeurs devront communiquer individuellement à chaque salariés toutes modifications ou révisions du financement du régime.
En effet, la cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-12380 a précisé que l’exonération des cotisations sociales applicable sur les contributions patronales au régime de prévoyance collective n’est possible que si l’employeur informe individuellement par écrit les salariés de la modification apportée à ce régime.
En l’espèce, il s’agissait d’un contrôle de l’URSSAF portant sur les années 2010 à 2012, au cours duquel une société a été mise en demeure concernant la contribution de l’employeur au financement d’une couverture complémentaire de prévoyance. En 2006, cette société avait souscrit à un contrat de prévoyance de frais santé en portant à la connaissance de chaque salarié par un écrit. En 2010, elle avait souscrit à un nouveau contrat révisant la répartition du financement du régime entre salariés et employeurs. La société avait alors informé collectivement ses salariés par voie d’affichage sans leurs avoir notifié individuellement cette révision par un écrit.
De ce fait, la cour de cassation a repris le raisonnement de la cour d’appel en invoquant que : « la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations ».
