La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.
Cette loi a été suivi d’un arrêté fixant le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie et précisant les conditions de son octroi.
Les entreprises éligibles
Le prêt de garanti recouvre le remboursement du crédit, les intérêts et les accessoires. Toutefois ce prêt ne bénéficie pas à toutes les entreprises, seulement les : « entreprises non financières immatriculées en France ». L’arrêté du 23 mars 2020 précise qu’il s’agit des « entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement ». De ce fait les Groupements d’Employeurs sont éligibles à la mise en place du prêt garanti par l’État afin de soutenir leur trésorerie.
Aussi, pour avoir accès à ce prêt la structure ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, redressement ou encore de liquidation.
Les prêts éligibles
La garantie concerne les prêts accordés durant la période du 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Bruno Le Maire Ministre de l’Économie et des Finances a rappelé qu’il s’agissait de prêt permettant de : « soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire ».
L’arrêté d’application précise que les prêts éligibles sont ceux regroupant l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- « un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
- une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans ».
La longue période de remboursement permettra alors à l’entreprise d’avoir une marge de manœuvre financière pour son remboursement.
Toutefois l’arrêté précise qu’une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total supérieur à un certain plafond soit 25% du chiffre d’affaires pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
Caractéristique de la garantie d’État
Aucune précision n’est faite concernant la nature de la garantie. Cependant la garantie ne couvre pas la totalité du prêt mais seulement un pourcentage selon la taille de l’entreprise :
- 90% pour les entreprises de moins de 5000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
- 80% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 5 milliards d’euros ;
- 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.
La garantie sera tarifée en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du prêt :
- 0,25% pour un prêt d’un an pour les PME au sens du droit de l’UE soit celles employant plus de 250 salariés ou ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 43 millions d’euros ;
- 0,50% pour un prêt d’un an pour les entreprises dites de grande taille.
Procédure d’octroi de la garantie
La procédure diffère en fonction de l’entreprise :
- Les entreprises employant au moins 5000 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros obtiendront la garantie sur la base d’un arrêté individuel du Ministre chargé de l’Économie. L’appréciation se fera au cas par cas en veillant à ce que l’accord de la garantie ne fausse pas la concurrence.
- Les entreprises de plus petites tailles bénéficieront de la garantie de l’État dès lors qu’elles rempliront les conditions du cahier des charges et suivant la notification à BipFrance Financement SA.
L’article 4 de l’arrêté du 23 mars 2020 apporte des précisions sur le formalisme auquel doit obéir cette notification : « l’entreprise emprunteuse est tenu de notifier à Bpifrance Financement SA de l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition de l’établissement préteur Bpifrance Financement SA dans le cadre d’une convention conclue entre ces derniers ».
