L’article 48 de la Loi de Finances pour 2019 a permis de clarifier et compléter certaines dispositions concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Bercy a commenté récemment au sujet de ces aménagements favorisant une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Dans un nouvel article 973-III, une phrase a été ajouté précisant que les dettes « contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable » dans le cadre des prêts in fine sont prises en compte chaque année selon les mêmes règles que pour les personnes physiques.
Une mise à jour est opérée concernant le dispositif de réduction d’impôt au titre des dons, dit « IFI-dons », afin que la désignation des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification corresponde aux nouvelles modalités de reconnaissance de cette qualité prévues par le code du travail. La liste des organismes pouvant bénéficier du dispositif de l’IFI-dons a également été actualisée, dans le but de prendre en compte les nouvelles modalités de reconnaissance des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
Source : Fiscalonline.com
