Le règlement intérieur est un document écrit et rédigé par l’employeur en français. Ce document précise des obligations en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions par exemple. Ces obligations doivent être respectées à l’intérieur de l’entreprise par le salarié et l’employeur.
Selon le premier alinéa de l’article L1311-2 du code du travail, le règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise où l’effectif est supérieur ou égale à 20 salariés. Toutefois, pour les entreprises de moins de 20 salariés il reste facultatif.
Pour savoir si le Groupement d’Employeur dispose de plus de 20 salariés, celui-ci doit calculer son effectif. Ce calcul comme pour le CSE prend en compte les salariés mis à disposition dans l’effectif.
Retrouvez ci-dessous un modèle prêt à l’emploi.
