La loi PACTE est le Plan d’Action Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises à l’initiative du Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. L’objectif est de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises ». Les pouvoirs publics souhaitent donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Le Parlement a adopté définitivement la loi PACTE le 11 avril dernier.
Le Conseil Constitutionnel a validé le jeudi 16 mai 2019 la majorité des articles de cette loi. Toutefois, vingt-quatre articles ont été supprimés pour « défaut de lien » avec le projet initial. La loi a été promulguée le 22 mai 2019 et a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.
Concernant les mesures prises par la loi PACTE :
- Simplifier les seuils applicables aux PME
Avec le PACTE une entreprise qui franchit un certain seuil a 5 ans pour répondre aux nouvelles obligations. Le mode de calcul du seuil va être harmonisé avec celui de la sécurité sociale.
De plus, les seuils sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
- Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social sur l’intéressement ainsi que sur la participation est supprimée, ainsi que l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Faciliter la création d’entreprise
Le PACTE est dédié à la simplification administrative apportée aux créateurs d’entreprises. Cela passe notamment par la création d’une plateforme en ligne unique. L’obligation de participation au stage de préparation à l’installation est supprimée et devient facultatif pour réduire les coûts de la création d’une entreprise artisanale.
- Simplifier l’épargne retraite
Le PACTE vise à simplifier l’offre existante, facilite les transferts d’argent entre supports et permet aux particuliers de débloquer plus facilement leurs économies. L’épargne retraite et fiscale seront harmonisées. L’épargne s’adaptera au parcours professionnel actuel.
- Détecter des entreprises en difficulté
Une série de mesure vise à aider les entreprises en difficulté :
-La liquidation judiciaire simplifiée
-Le rétablissement professionnel par défaut pour les plus petites entreprises
-L’obligation de rendre public le relèvement du montant des dettes à rendre publique de manière obligatoire
