Les problèmes posés aux Groupements d’Employeurs multisectoriels
1 ) Application de la loi au 1er avril 2019
Compte tenu du nouveau périmètre applicable au 1er avril 2019 : les GE sont invités à contacter leur référent OPCO afin de comprendre les conséquences de la réforme notamment sur leurs dossiers de formations en cours.
2) Disparition de l’interprofession
La branche de l’interprofession n’existe plus en tant que telle. Les arrêtés d’agréments des OPCO prévoient que les entreprises n’appliquant pas de CCN puissent se rapprocher de l’OPCO agréé pour la filière se rapprochant le plus de leur activité réelle.
En ce qui concerne les GE et les GEIQ qui adhéraient dans les OPCA au titre de l’interpro (OPCALIA, AGEFOS et UNIFORMATION), il convient désormais que chaque GE et GEIQ se rapproche de son nouvel OPCO en fonction de la CCN appliquée. Les équipes territoriales des OPCO sont actuellement occupées à qualifier leurs bases de données pour identifier correctement les nouveaux OPCO des anciens adhérents INTERPRO. Ce travail étant complexe la question se pose de savoir si d’autres dispositions transitoires seront mises en œuvre, ou bien si une communication ciblée est prévue.
3) Exemple des GE adhérents d’OPCALIA
Les GE multisectoriels étant majoritairement adhérents d’OPCALIA , prenons cet exemple :
Si les GE ou les GEIQ étaient adhérents au titre d’une ancienne branche OPCALIA, il existe pour certaines branches des dispositions transitoires leur permettant de continuer à travailler avec OPCALIA (et via Espace Formation) pour une durée déterminée (cf. ci-dessous).
4) Plus d’informations
Les 11 arrêtés sur le journal officiel “Lois et Décrets” – JORF n°0077 du 31 mars 2019.
Ces arrêtés indiquent la liste des CCN (à quelques ajouts près…) rattachées à chacun des 11 OPCO.
En ce qui concerne OPCALIA, il rejoint le périmètre de l’OPCO 11 (services à forte intensité de main d’œuvre), par conséquent, les CCN qui pourront être fléchées sont :
| Libellé de la branche | IDCC |
| Manutention et nettoyage aéroportuaire | 1391 |
| Déchet | 2149 |
| Bois + exploitations forestières | 158 |
| Enseignement Privé | 3218, 2408, 7520, 2691 |
| Portage salarial | 3219 |
| Prévention Sécurité | 1351 |
| Autoroutes | 2583 |
| Organismes de formation | 1516 ; 2101 ; 7509 |
| Services de l’Eau | 2147 |
| Transport Aérien | 0275 |
| Entretien Textile | 2002 |
(il y a d’autres CCN qui dépendent de l’OPCO 11, mais elles sont soit gérées en attendant par leur ancien OPCO via mandat de gestion, comme par exemple la Restauration Rapide, soit gérées par une des autres associations faisant partie de l’OPCO 11, à savoir FAFIH, FAF TT et Intergros, pour le moment, il est encore trop tôt pour un éventuel décloisonnement).
Pour les branches ci-dessous qui faisaient auparavant partie d’OPCALIA mais que dépendent de l’OPCO 2i depuis le 1er avril, OPCALIA a un mandat de gestion jusqu’au 31/12/2019 pour le compte de l’OPCO 2i :
| Industries du jouet et de la puériculture | Opco2i |
| Chaussure | Opco2i |
| Couture | Opco2i |
| Cuirs & Peaux | Opco2i |
| Habillement Maroquinerie | Opco2i |
| Textile | Opco2i |
| Cordonnerie | Opco2i |
| Recyclage | Opco2i |
| Industrie de fabrication mécanique du verre | Opco2i |
| Caoutchouc | Opco2i |
| Cristal, Verre et Vitrail | Opco2i |
| Energie / Environnement | Opco2i |
En ce qui concerne Espace Formation, nous invitons les entreprises à être vigilantes et à contacter leur conseiller OPCALIA si besoin, afin de connaître leur situation vis-à-vis de leur adhésion.
Les choses évoluent tous les jours, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques et questionnements. Nous reviendrons vers vous au-fur-et-à-mesure des évolutions.
