Les actualités mensuelles du Groupe Vyv.
Notre partenaire vous fourni chaque mois de l’information sur divers sujets d’actualité relatifs à la protection sociale. Vous trouverez ci-dessous leur sélection, issue de Prévissima, site internet dédié à la protection sociale.
Accident de travail et faute inexcusable : un délai de 5 ans est applicable à l’action récursoire de la CPAM
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de s’intéresser au délai de prescription applicable, dans le cadre de l’action récursoire exercée par la Caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur fautif d’une faute inexcusable à l’origine d’un accident de travail.
La CPAM peut réclamer le remboursement des indemnités journalières à l’assuré qui a séjourné à l’étranger pendant son arrêt
Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation a estimé que la Caisse primaire d’Assurance maladie était fondée à réclamer à un assuré le remboursement de ses indemnités journalières à compter de la date à partir de laquelle il s’était rendu à l’étranger pendant son arrêt maladie.
Bercy instaure une nouvelle aide « loyers et charges locatives » pour soutenir les entreprises
Instaurée par un récent décret du 16 novembre 2021, une nouvelle aide « loyers et charges locatives » est mise en place par Bercy afin de soutenir les entreprises commerciales et de services visées par des restrictions d’activité durant le 1er semestre 2021, liées à la propagation du Covid-19.
Prolongation de l’aide de 8 000 € allouée aux employeurs de jeunes en alternance
Un décret, publié au Journal officiel du 11 novembre, prolonge les aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis et de jeunes salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au 30 juin 2022.
Le Parlement renforce le congé de présence parentale indemnisé pour les parents d’enfants gravement malades
Le jeudi 4 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi de Paul Christophe, député du Nord (Agir Ensemble) qui prévoit de doubler le nombre de jours de congé de présence parentale et la durée d’indemnisation.
PLFSS 2022 : vers un renforcement de la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité ?
Le 22 octobre dernier, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022. Adopté le lendemain par l’Assemblée nationale en première lecture, ledit texte vise à renforcer la protection sociale des travailleurs des plateformes électroniques ayant une activité de mobilité
