Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a récemment indiqué que les entreprises ne pouvant payer leurs cotisations et contributions pourront demander à l’Urssaf via leur compte en ligne le report partiel ou total. Toutefois, cette demande devra être motivée, ainsi l’entreprise devra préciser les démarches engagées afin de réduire le besoin de report de paiements des cotisations.
Ces reports comprennent toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et l’Agirc-Arcco concernant les échéances des 5 et 15 juin. L’Urssaf dispose d’un délai de 48 heures pour donner une réponse négative, en cas d’absence de réponse la demande sera réputée acceptée. A souligner, la DNS devra être transmise à échéance habituelle
