Pouvoir disciplinaire de l’employeur
La sanction disciplinaire prise par l’employeur intervient suite à des agissements considérés comme fautifs du salarié. Cependant pour pouvoir appliquer une sanction, l’employeur doit [...]
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Le registre unique du personnel (L.1221-13 et suivants du Code du travail) doit être tenu par toute entreprise afin de rendre compte des emplois [...]