La loi au sujet du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) évolue depuis le 31 mars 2022. La FNGE vous propose un dossier pratique pré-rempli pour vous aider dans l’application opérationnelle de cette mesure. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention et est assorti d’un plan d’action et de l’obligation pour l’employeur de conserver les différentes versions du DUERP pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration. L’activité du Groupement d’Employeurs étant la mise à disposition du personnel, seul le DUERP du pôle de gestion doit être traité, comme une activité tertiaire.
Rappelons qu’en tant que tiers employeur, le groupement d’employeurs porte la responsabilité du pouvoir hiérarchique tandis que que l’entreprise utilisatrice porte la responsabilité des conditions de travail.
Dès lors, les risques liés à l’activité des salariés mis à disposition (MAD) sont couverts par le DUERP de la structure utilisatrice du groupement d’employeurs (voir les bonnes pratiques dans le dossier pratique).
Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes et suit les particularités suivantes selon la taille de l’entreprise. On distingue dans la catégorie des entreprises de moins de 50 salariés
Entreprise de moins de 11 salariés
- Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple);
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19).
Entreprise de plus de 11 salariés
- Idem ci-dessus plus une mise à jour au moins 1 fois par an
Dans tous les cas,
- Le DUERP est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère;
- Le DUERP dans ses versions successives, doit être conservé par l’employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Sanctions : pour une personne morale : groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple)., jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
La FNGE met à la disposition de ses adhérents un modèle pré-rempli d’un dossier de DUERP correspondant aux GE de moins de 50 salariés. Les suggestions qui y sont faites peuvent être personnalisées et modifiées. les calculs d’évaluation de chaque risque font référence à la liste de choix.
