Un cas concret de Groupement d’Employeurs :

Mon entreprise fait depuis peu appel à un groupement d’employeurs. Sauriez-vous me dire si un plan de prévention doit être rédigé avec ce Groupement d’Employeurs ? Si non, quel article de loi le dispense ?

Réponse

Le plan de prévention est prévu par l’article R.4512-6 et suivants du code du travail. Il doit être mis en place par toute entreprise faisant intervenir des entreprises extérieures ou sous-traitantes sur un nombre d’heure égal ou supérieur à 400h sur l’année ou sur des travaux dit dangereux.
Il a pour effet principal d’analyser et de formaliser par écrit les phases d’intervention dangereuses, et les instructions à donner aux salariés qui interviennent afin d’assurer une meilleure sécurité.
Dans le cadre des groupements d’employeurs, l’intervention des salariés du groupement dans une entreprise adhérente ne relève pas de ce cadre légal. En effet, le groupement n’est ni un sous-traitant ni une entreprise extérieure.

C’est l’article L.1253-12 du Code du travail qui nous précise ces éléments.
« Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur (l’entreprise adhérente) est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° la durée du travail ; 2° le travail de nuit ; 3° le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° la santé et la sécurité au travail. »
Il est donc du ressort de l’entreprise utilisatrice de faire connaitre aux salariés mis à disposition toutes les informations nécessaires à garantir sa sécurité lors de cette mise à disposition.

En premier lieu, cela comprend l’information et l’obligation données aux salariés mis à disposition, de porter ou d’utiliser du matériel spécifique pour garantir sa sécurité. Dans un deuxième temps, cela peut se concrétiser par la prise de connaissance du règlement intérieur de votre entreprise, par la communication des zones de risques et des risques majeurs liés à l’activité de l’entreprise mentionnée dans le document unique.
Il est recommandé de formaliser cette prise de connaissance par la signature d’une décharge par le salarié mis à disposition, chose qui peut être prévue par le Groupement d’Employeurs.