Un cas concret de Groupement d’Employeurs :
Nous venons de terminer nos Négociations Annuelles Obligatoires et seules des augmentations individuelles liées à la performance sont prévues. Les personnes mises à disposition par le Groupement d’Employeurs bénéficient de l’intéressement, participation, etc. Doivent-elles aussi bénéficier de cette mesure en fonction de leur performance ou compte tenu de leur contrat de travail, leur rémunération sont-elles figées ou pas ?
Réponse
La question de la rémunération des collaborateurs dans les groupements d’employeurs est un point essentiel, le principe d’équité entre les salariés en est un socle fondateur.
La loi n° 2011-893 dite Cherpion a renforcé cette idée d’équité entre le personnel mis à disposition par un Groupement d’Employeurs et le salarié de l’entreprise adhérente en complétant l’article 1253-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils (les contrats de travail) garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Dans ce cas précis, la rémunération des salariés de l’entreprise utilisatrice intègre une part fixe à laquelle s’ajoute une part variable liée à de la performance personnelle. S’agissant bien de rémunération, il est donc essentiel d’appliquer ce principe d’équité et donc de faire bénéficier cette rémunération variable au collaborateur mis à disposition.