Cas du Groupement d’Employeurs

Dans un Groupement d’Employeurs, un contrat de travail en CDI doit notamment contenir :

  • Les conditions d’emploi et de rémunération
  • La qualification professionnelle du salarié
  • La liste des utilisateurs potentiels
  • Les lieux d’exécution du travail

Cette liste figure à l’article L1253-9 du Code du Travail. Concernant la rémunération, le salarié est rémunéré par le Groupement d’Employeurs. Toutefois selon la loi Cherpion du 28 juillet 2011, les Groupements doivent garantir l’égalité  entre les salariés mis à disposition. dans l’entreprise et les salariés de l’entreprise. D’après l’article L. 1253-9 du Code du travail, cette égalité doit être effectuer en matièr de rémunération , d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. 

Cas du Portage Salarial

Concernant le Portage Salarial, selon l’article L1254-1 du code du travail, le salarié appelé « salarié porté » conclu d’un côté, un contrat commercial de prestation de Portage Salarial avec l’entreprise qui va bénéficier des prestations et de l’autre côté un contrat de travail entre le salarié qui va effectuer la prestation et l’entreprise de portage salarial. Le contrat de travail précise : 

  • Les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, 
  • ainsi que les clauses sur la réalisation de la prestation de service de Portage Salarial. 

NB : le salarié porté doit lui-même rechercher ses clients et convenir avec eux de l’exécution de sa prestation ainsi que son prix.

L’article L1254-2 du code du travail dispose que : 

« Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »

Donc, concernant le Portage Salarial, le salarié doit prospecter pour trouver ses missions qui sont facturées au client par la société de Portage Salarial. Cette dernière verse les honoraires facturés au salarié sous forme de salaire en déduisant les charges sociales salariales, patronales et les frais de gestion. Les frais de gestion de la société de Portage Salarial sont différents d’une société à une autre.