Metinov demandée il y a 3 ans Notre GE a été créé début avril 2021. Au mois de mai, le GE a employé du personnel, à ce jour nous avons 46 salariés mais qu’en CCD saisonnier. La plupart des contrats ont commencé le 10 mai et seront terminés au 15 juin.
Nous sommes en train de paramétrer notre logiciel de paie, nous ne savons pas si nous devons considérer que le groupement dépasse le seuil de 11 et voire 50 salariés d’ici le 31 mai.
Le groupement n’emploie que des CDD saisonniers horaire.
Devons-nous le faire cotiser au versement mobilité (seuil de plus de 11) et autres cotisations?
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 3 ans Bonjour,
Le calcul des effectifs pour l’application du versement mobilité est celui du Code de la sécurité sociale. Pour le groupement d’employeurs il s’agit donc des permanents ETP et des salarié mis à disposition (MAD), par conséquent, de l’ensemble des salariés.
En cas de création d’entreprise l’article L. 130-1, I prévoit que “L’effectif de l’entreprise à prendre en compte, pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail, correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche”. C’est donc la règle à appliquer l’année de création.
L’année suivant la création, le GE recevra automatiquement son décompte d’effectif de l’Urssaf qui aura été calculé mois par mois pour 2021. Le logiciel de paye possède une interface DSN et tout se fait automatiquement.
Cette règle s’applique bien-sûr à toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’aux règles du Code du travail qui y font référence (principalement, il s’agit de la contribution formation et de la contribution OETH).