GEmulti demandée il y a 6 ans Bonjour,
L’un de nos adhérents a reçu une notification de reconnaissance de maladie professionnelle de la part de la CPAM.
Dans le cas où l’entreprise souhaiterait contester cette décision dans les deux mois suivants la date de réception, comment doit on s’y prendre ? quels éléments doit on apporter ? quels sont les risques et les enjeux ?
Il s’agit ici de la première reconnaissance de maladie professionnelle dans l’entreprise.
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 6 ans Bonjour GEmulti,
Plusieurs contestations sont possibles :
- Contestation du caractère professionnel de la maladie : il faut s’adresser à la commission de recours amiable de la CPAM puis au Pôle social du tribunal de grande instance. Le délai est de 2 mois à compter de la notification d’acceptation de la maladie par la CPAM. Normalement l’employeur a déjà pu accéder au dossier et apporter des éléments pendant la phase d’instruction.
- Contestation du taux d’incapacité permanente : il faut s’adresser au Pôle social du tribunal de grande instance (ancien tribunal du contentieux de l’incapacité). Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notation du taux d’incapacité.
- Contestation de l’imputation tarifaire de la maladie professionnel avant le calcul du taux de cotisation : il faut s’adresser à la CARSAT régionale. Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux de cotisation ATMP prenant en compte la maladie professionnelle.
- Contestation du taux de cotisation prenant en compte la maladie professionnelle : il faut s’adresser à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT) en premier et dernier ressort. Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux de cotisation ATMP prenant en compte la maladie professionnelle
La CPAM a un devoir d’information envers l’employeur, ainsi à chaque étape des procédures, il est possible de faire des observations et demander des enquêtes et des expertises complémentaires.
L’enjeu est la tarification des ATMP, une hausse de la cotisation accident du travail, maladie professionnelle peut être entraînée à la suite de la reconnaissance par la CPAM de l’inaptitude d’un salarié pour cause de maladie professionnelle.
Il faut voir si cet enjeu vaut la peine de faire un recours. Pour cela, il faut absolument se faire assister d’un avocat spécialisé.
Bonne journée,
L’équipe RHinforGE.