ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQDate effective d’un licenciement
admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur demandée il y a 2 ans

Pourriez-vous me transmettre le code du travail indiquant que la date effective d’un licenciement intervient à la date de rédaction et d’envoi de la notification de licenciement svp ?
 
Par exemple, la notification de licenciement est rédigée et postée  le 17 avril pour une date effective de fin de contrat au 17 avril
 
Bien à vous,

1 Réponses
admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 2 ans

Vous ne précisez pas le contexte du licenciement, s’il s’agit d’un salarié protégé et  du type de licenciement etc… voici les réponses que nous pouvons vous apporter.
 
En France, la date effective d’un licenciement dépend de plusieurs facteurs, tels que la durée du préavis (à voir selon votre convention collective), la nature du licenciement et les dispositions prévues dans la convention collective applicable ou le contrat de travail.
En général, la date de fin du préavis correspond à la date à laquelle le licenciement devient effectif. Le préavis est une période durant laquelle le salarié continue à travailler pour l’employeur après avoir été informé de son licenciement. À la fin du préavis, le contrat de travail est définitivement rompu.
Toutefois, il est possible que la date de fin du préavis soit modifiée en fonction des circonstances. Par exemple, si le salarié bénéficie d’une dispense de préavis ou d’une mise à pied conservatoire, la date de fin du préavis et donc la date de prise d’effet du licenciement seront différentes.
En tout état de cause, la date effective du licenciement doit être mentionnée dans la notification de licenciement adressée par l’employeur au salarié, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail. Cette date fixe notamment le point de départ de certains délais, tels que le délai de contestation du licenciement ou le délai de versement de l’indemnité de licenciement.
Il est donc important pour les employeurs et les salariés de bien comprendre les règles applicables en matière de date de prise d’effet du licenciement, qui peuvent varier en fonction des situations individuelles.
 
Les règles de notification d’un licenciement en France sont définies par les articles L1232-2 et suivants du Code du travail.
L’article L1232-2 du Code du travail précise les modalités de la notification du licenciement, qui doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette notification doit préciser le ou les motifs invoqués par l’employeur ainsi que la date à laquelle le contrat de travail prendra fin.
Les articles suivants (L1232-6 à L1235-7) fixent les règles relatives aux différents types de licenciements (économiques, pour motif personnel, etc.), notamment les obligations de l’employeur en matière de consultation préalable, de justification des motifs, de délai de préavis et d’indemnités de licenciement.
Il est important de noter que la notification du licenciement doit respecter les règles prévues par le Code du travail, sous peine de nullité du licenciement. En cas de contentieux, les tribunaux examinent notamment la régularité de la notification et la validité des motifs invoqués par l’employeur.
 
Quel est le délai entre l’entretien préalable et la notification de licenciement (lettre de licenciement) ?
Délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable au licenciement
2 jours minimum avant de notifier le licenciement
Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Ce délai permet à l’employeur d’avoir le temps d’analyser les éventuelles explications du salarié, qui ont été recueillies au cours de l’entretien.
Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d’échéance de ce délai.
 
Exemple :
Lorsque l’entretien a eu lieu le lundi, le délai expire le mercredi. La lettre peut donc être envoyée à partir du jeudi.
Par ailleurs, lorsque le délai de réflexion expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (jour férié non travaillé), il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (2).
 
Exemple :
Lorsque l’entretien a eu lieu le jeudi, le délai de réflexion expire un samedi, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi.
 
Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant : formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).
 
Textes règlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189434