Philippe-geiq demandée il y a 6 ans Nous sommes un GE, et nous souhaitons savoir dans quelle mesure doit-on respecter l’égalité de traitement entre les salariés « permanents » des entreprises adhérentes et le salarié du GE mis à disposition des entreprises adhérentes ?
Si nous devons comparer les avantages pour appliquer le plus favorable, est-ce que cette règle de comparaison s’applique pour toutes les thématiques ou seulement certaines qui sont définies de manière exhaustive ?
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 6 ans Bonjour,
L’article L.1253-9 prévoit que les contrats de travail « garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition ». Il ne s’agit que des rémunérations (pas les frais ni les congés). Autrement dit il faut comparer les éléments qui constituent le salaire des salariés de l’utilisateur (salaire contractuel et conventionnel) avec ceux du salarié du GE et accorder à ce dernier une prime différentielle le cas échéant.
Par ailleurs il est prévu que le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif d’intéressement, de participation et du plan d’épargne d’entreprise mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition (C. trav., art L.3312-2, L.3322-2 et L.3332-2). La plupart des accords des entreprises utilisatrices ne prévoient pas ce type de disposition. Ces dispositions ne sont applicables que si le GE n’a pas lui-même mis en place un dispositif de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne d’entreprise (C. trav., art D.3321-2, D. 3311-4, D.3331-2). Si le salarié ne bénéficie pas de l’accord d’intéressement et de participation de l’entreprise utilisatrice (cas le plus fréquent) il faut alors lui accorder une prime différentielle sur le fondement de l’article L.1253-9.
Bonne fin de journée,
L’équipe RHINFOGE.