Gerard-ge demandée il y a 3 ans Bonjour,
Un adhérent de la métallurgie souhaiterait savoir si les accords d’entreprises concernant l’ancienneté et les congés payés sont applicables aux salariés mis à disposition par le groupement d’employeurs, au titre de l’égalité de traitement.
De notre point de vue, l’article L1253-9 du code du travail limite l’égalité de traitement aux champs suivants : rémunération, intéressement, participation, épargne salariale.
Ainsi, concernant l’ancienneté, s’il s’agit d’une prime d’ancienneté, l’égalité de traitement entre les salariés implique que la prime d’ancienneté de l’entreprise utilisatrice soit également versée aux salariés du groupement car cette prime entre dans le champ de la rémunération.
Cependant, concernant des congés payés supplémentaires en lien avec l’ancienneté du salarié, l’égalité de traitement entre salariés n’aurait pas vocation à s’appliquer car le code du travail ne prévoit pas d’égalité de traitement concernant les congés payés.Le site de service public indique pourtant que « Le salarié du groupement bénéficie des droits aux congés et à l’ancienneté dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise »
Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ? | service-public.fr <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1694>
Nous n’avons pas trouvé de jurisprudence qui élargirait le champ de l’égalité de traitement au-delà de l’article L1253-9.
Est-ce que vous pouvez nous indiquez sur quels fondements s’appuient les rédacteurs du site service public ?
Bonjour,
En réponse à votre question, vous trouverez les éléments ci-dessous issus de Monsieur Jean-Yves Kerbourc’h
Il ne s’agit, en effet, que des éléments cités par l’article L. 1253-9 du Code du travail. Par rémunération il faut entendre le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires (primes, bonus, gratifications, avantages en nature…), quelle qu’en soit l’origine : accord collectif de l’entreprise utilisatrice ou convention de branche applicable à l’entreprise utilisatrice, usage ou décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. Il en résulte qu’à ancienneté égale le salarié du groupement bénéficie des mêmes modalités de calcul de leur rémunération que celles des salariés du groupement d’employeurs.
En revanche les congés payés ne sont pas mentionnés à l’article L. 1253-9 et la règle d’égalité ne s’applique pas à ces congés (à mon avis). De plus les congés payés ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération mais à des indemnités de congés de payés. Je confirme qu’il n’y a pas de jurisprudence et très peu de conflits concernant l’application de cette règle. Ne pas oublier les considérations de management RH dans la période de tension que nous connaissons en ce moment : si le salarié constate un écart (même légal) il sera tenté de se faire embaucher par l’utilisateur ou de partir travailler dans une autre entreprise…
Bien cordialement