AGRISUDEMPLOI demandée il y a 3 ans Bonjour, Un adhérent du groupement d employeur souhaite mettre à disposition un logement pendant la période de son contrat de travail (CDD vendanges). Comment devons nous considérer ce logement au regard du groupement d employeur ? Est-ce que l adhérent doit faire un contrat de location avec le salarié du GE ? ou le GE doit inclure un avantage en nature dans son contrat ? Vous en remerciant par avance,
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 3 ans Bonjour,
Pour répondre à votre question, tout d’abord, il peut y avoir deux types de logements de fontion :
- pour l’utilité de service, dont le loyer peut être payé en partie par le salarié comme l’assurance… mais l’employeur propriétaire peut tout prendre en charge sauf l’assurance qu’il doit souscrire s’il n’est pas le propriétaire;
- pour nécessité absolue (expatriation, nécessité de surveillance, etc.), dans ce cas l’employeur (propriétaire ou non) doit tout prendre en charge.
Par ailleurs, l’employeur ici est le GE, ce qui représente un cas particulier car l’employeur n’est pas le propriétaire. Le GE doit donc assurer le logement pour son salarié en RC et IARD, quitte à demander une participation.
Au regard du contrat de travail, il s’agit d’un avantage en nature qui doit être évalué et refacturé ensuite à l’entreprise utilisatrice.
Sur les aspects droit de la sécurité sociale, voir le site de l’Urssaf qui est très complet : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-logement.html
Sur les aspects juridiques du bail, voir le site PAP. Leur juriste décrit les différents régimes applicables : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-un-logement-de-fonction/a4834
Bien cordialement