ArdoRH demandée il y a 5 ans Bonjour,
je représente une entreprise utilisatrice. Nous avons employé du personnel à temps plein via un GE durant plusieurs mois et l’avons embauché en CDI au terme d’une période de 6 mois.
La prime précarité est-elle dû au salarié à la fin de son contrat GE avant embauche CDI dans notre entreprise ?
Merci de votre réponse,
Sabrina DORE
Gestionnaire RH
ARDO GOURIN SAS
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 5 ans Bonjour,
Selon l’article L.1243-10 : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due:
- Lorsque le contrat est conclu au titre du 3o de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
- Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
- Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente;
- En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. »
Cette indemnité n’est également pas due en cas de poursuite de la relation contractuelle sous la forme d’un CDI.
Dans votre cas, il y a bien une rupture du contrat de travail par le GE pour une embauche en CDI dans une autre entreprise. Le salarié peut donc demander le paiement de sa prime de précarité pour le CDD réalisé au sein du GE sauf si c’est le salarié qui a demandé une rupture anticipée de son CDD.
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE