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GERESSOURCESALBGERESSOURCESALB demandée il y a 2 ans

Nous sommes un GE, et nous souhaitons savoir dans quelle mesure doit-on respecter l’égalité de traitement entre les salariés « permanents » des entreprises adhérentes et le salarié du GE mis à disposition des entreprises adhérentes ?

La question se pose sur les éléments de rémunération suivants : prime de 13eme mois, prime de vacances, prime Pouvoir d\’Achat,  ticket restaurant, chèque vacances.

Par ailleurs, quid des indemnités de déplacement que les entreprises utilisatrices versent à leur salariés. Est-ce que les salariés GE en bénéficient obligatoirement?

Merci pour votre réponse

IsabelleLeFaucheurIsabelle Le Faucheur Administrateur répondue il y a 2 ans

Depuis 2011 et la publication de la loi Cherpion (Loi no2011-893 du 28 juillet 2011), l’égalité de traitement est garantie entre les salariés des Groupements d’Employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Ce sujet n\’est finalement pas si simple à appliquer !

Règle générale : cette égalité de traitement concerne la rémunération, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Par ailleurs, en ce qui concerne :

  • la prime de partage de la valeur (voir article RHinfoGE, prime Macron ou prime pouvoir d’achat);
  • le 13ème mois, il se peut que la CCN ou l’accord de l’entreprise adhérente prévoit un 13ème mois et qu’en parallèle la CCN ou l’accord du GE le prévoit également. Un seul 13ème mois sera versé dans ce cas. le 13ème fait partie de la rémunération (cas général); concernant les titres tels que les chèques restaurant ou les chèques vacances, l’entreprise utilisatrice ne pouvant les remettre directement (le salarié MAD n\’étant pas  celui de l’entreprise adhérente du GE) et en l’absence de distribution de cet avantage par le GE lui-même, il peut être procédé à un calcul de ce que l’entreprise aurait versé à ce titre au salarié. Ceci devient problématique dans la mesure où les titres réglés en direct par l’entreprise sont exonérés de cotisations ce qui ne sera pas le cas d\’une prime différentielle. De ce fait et de façon légale l’égalité de traitement ne s’applique pas au plan légal;
  • enfin, il est tout à fait normal de verser des indemnités de déplacement que les entreprises utilisatrices versent à leur salariés. Il n\’est pas appliqué de cotisations sociales sur ces indemnités qui figurent en bas de bulletin de salaire. En revanche ces indemnités doivent faire l’objet de notes de frais justifiées de façon précise, signées par les différentes parties. C’est important pour la clarté des factures et en cas de contrôle Urssaf.