RHinfoGE Administrateur demandée il y a 3 ans Quelles sont les conditions dans lesquelles les salariés de nos GE ont le droit à l’intéressement et la participation, mises en place chez nos adhérents ?
Nos groupements ne donnent ni participation, ni intéressement.
Si une entreprise adhérente distribue participation et intéressement à ses salariés sans que l’accord ne précise que les salariés mis à disposition d’un GE puisse en bénéficier :
- Est-ce que la loi Cherpion s’applique ?
- Si oui dans quelles conditions ?
Qu’est-ce qui exonérerait un adhérent ?
Il ne faut pas que nous soyons confronté à un risque prudhommal et que cela décourage les adhérents de travailler avec un GE s’il y a des accords d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale dans son entreprise.
Question complémentaire
Vous me confirmez donc que
- s’il n’y a pas d’accord en faveur des salariés de Groupement d’employeurs chez l’entreprise utilisatrice,
– et qu’il n’y a pas d’accord au sein du GE,
Il n’y a aucune obligation de versement ? la loi ne l’oblige pas ?
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 3 ans Le salarié d’un Groupement d’Employeurs bénéficie de l’égalité de traitement depuis la publication de la loi Cherpion (Loi no 2011-893 du 28 juillet 2011). La loi Cherpion garantit l’égalité de traitement entre les salariés des groupements d’employeurs et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Cette égalité de traitement concerne la rémunération, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cliquez ci-dessous pour accéder au dossier sur la participation à l’intéressement.
https://www.rhinfoge.fr/faq-items/salarie-ge-beneficie-des-memes-primes-que-salaries-de-mon-entreprise/
Réponse complémentaire FNGE
— Oui : « Les primes d’intéressement ne constituent pas un salaire et n’entrent pas dans l’assiette de référence pour l’égalité de rémunération entre les salariés mis à disposition de l’adhérent et les salariés de celui-ci (même règle pour la participation et l’épargne salariale).”