GEAIDE demandée il y a 4 ans Bonjour,
Est ce qu’un chargé de mission RH de notre groupement peut assister et participer lors d’un entretien pour négocier une rupture conventionnelle entre un employeur (adhérent de notre groupement, dirigeant d’une PME) et un salarié, en sachant que la rupture est à l’initiative de l’employeur ?
Je vous remercie de votre retour
Cordialement
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 4 ans Bonjour,
Attention ! L’employeur doit faire l’entretien seul. Il ne peut se faire assister que lorsque le salarié se fait lui-même assister. Si l’employeur se fait assister, c’est exclusivement par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Donc pas par une personne d’un GE.
Tout cela figure à l’article L.1237-12.
Sanctions : nullité de la RCH puis requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis dommages-intérêts.