GEAIDE demandée il y a 6 ans Bonjour,
Je vous contacte car nous souhaitons effectuer à une rupture anticipée de CDD d’un de nos salariés pour faute grave. Suite à sa faute nous avons procédé à une mise à pied conservatoire. Durant cette mise à pied nous avons convoqué notre salarié pour un entretien.
Le salarié doit-il être payé pour être venu à l’entretien ?
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 6 ans Bonjour GEAIDE,
Lors de la mise à pied conservatoire l’employeur est libre de payer ou non le salarié. Les entretiens ayant lieu durant cette période peuvent donc faire l’objet d’une rémunération.
Rémunération lors de la mise à pied conservatoire :
https://www2.editions-tissot.fr/doc/pb/fiches-conseils/mise-a-pied-a-titre-conservatoire-8348
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7707-mise-a-pied-conservatoire-procedure
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE
GEAIDE répondue il y a 6 ans Merci de votre réponse, je voudrais également savoir à partir de quand débutait la rupture du contrat ?
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 6 ans La date de rupture est celle de l’envoi de la lettre notifiant la rupture. Dans ce cas, il faut se référer à la procédure de licenciement de CDI en cas de faute grave, la notification de la rupture se fait donc par l’envoi de la lettre de licenciement.
Sources :
http://licenciementpourfautegrave.fr/procedure-licenciement-faute
http://infosdroits.fr/la-date-effective-du-licenciement-dun-salarie-se-situe-le-jour-de-lenvoi-de-la-lettre-recommandee-par-lemployeur/
Nous restons à votre disposition pour vos questions.
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE