fabienh demandée il y a 7 ans Bonjour,
Je suis employé par un groupement d’employeur (Association) et mis au service de différentes structures. Je souhaitais savoir si le groupement d’employeur ou les structures faisant partie de ce groupement d’employeur pouvaient bénéficier du credit d’impot famille dans le cadre d’une creche inter-entreprise.
Pouvez vous également me confirmer que dans tous les cas, a minima, le groupement d’employeur peut bénéficier des 50% de crédit d’impot
Merci par avance
Fabien HALLER
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 7 ans Bonjour,
Dès lors que le GE est soumis au régime du réel, c’est à dire s’il déclare un bénéfice d’après une comptabilité et un calcul de l’impôt sur les société ou de l’impôt sur le revenu, il peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF). Il faut ensuite que les dépenses faites par le GE soient éligibles à ce CIF:
- que les dépenses aient pour objet de financer la création et le fonctionnement d’une halte-garderie et d’une crèche (exploitée directement par l’entreprise ou selon un mode inter-entreprise) et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés
- les versements effectués directement par l’entreprise, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés au profit d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie
- une aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne.
Il s’agit là de trois catégories de dispenses éligibles au CIF qui ne sont pas cumulatives.
Le montant du CIF est plafonné à 500 000€ par an, son taux est de 50% pour les deux premiers types de dépenses éligibles mentionnées et de 25% pour la troisième.
L’équipe RHinfoGE